Gens qui n’ont pas de domicile connu, —fi 440, not

6. — L’individu détenu dans une prison conserve toujours le domicile qu’il avait avant sa détention.— I, 414, Q 358.

7. - Le domicile sort à déterminer la cmnpelenre du tribunal devant lequel un indiviilu doit être assigné —V. Appel, Citation, Compétence, Exploit, Jugement, Same-arrét, Exécution immobilière.