Ce délai est-il franc?— IV, 863, not. ; 865. Q

84. — L’appel d'un jugement rendu en matière de distribution par contribution dit prix d'un immeuble dépendant d’une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire peut valablement être signifié, par un seul et même exploit, au domicile de l'avoué qui a occupé en première instance pour tous les héritiers bénéficiaires. IV, 864, not. 1, 1°.

85. — Si le débiteur saisi u’avail pas constitué d'avoué, faudrait-il lui signifier à personne ou domicile et le jugement et l'acte d’appel?— IV, 866 , Q. 2196.

86 . — Le créancier direct qui interjette appel tic peut intimer sur cet appel que les parties qui ont contesté sa demande en préférence et qui ont obtenu la collocation dont il croit avoir le droit de se plaindre.— IV, 862, uni. 2.

87. — Y aurait-il nullité si l'acte d'appel ne contenait pas assignation et griefs ?— Q. 2195,

88 . — Lorsque les sommes dont un jugement ordonne la distribution entre les créanciers proviennent en partie de la vente des immeubles du débiteur., et en partie de la vente du mobilier, doit-on appliquer les dispositions de l'art. 669 ou plutôt celles de l'art. 763?- Q. 2194, IV, 865.

89 — Les dépens adjugés sur l’appel d'un jugement rendu sur le* contesta lions survenues dans une distribution ne doivent-ils l'être que connue en matière sommaire? — Q. 2191, IV, 864.