L’éle. lion de domicile produit-elle ses

effets contre les héritiers du défendeur?—!, 302. Q 273. .

11. - Le changement de domicile ou le décès de la personne chez qui l’élection a été faite, en font-ils cesser les effets ? — I, 302 Q 274:

430, Q. 365 ter.

12. — Effets de la mort ou de changement de demeure, si l’élection de domicile avait été faite chez l’une des parties. — 1, 303, not.

13. — Lorsqu'un lieu a été indiqué dans un acte pour le paiement de l’obligation qu’il contient, le juge de ce lieu est-il compétent potic en connaître?— I, 303, Q 274 bit.

14. — Peut-on faire valablement, audomiriie élu pour l'ciécution <l'un acte, les poursuiteen exécution d’un iugement rendu par suite de cet acte? — I, 304, Q. 274 ter.

13. — L’élection légale de domicile prescrite pour les commandements par l’art. 354 révoquc-t-elle l’élection conventionnelle et change-t-elle la compétence que celle-ci avait déterminée?—!. 304 Q. 274 rpiat.

16. - Quiil de l’élection que doit contenir un acte d'opposition à mariage? — Ibid.

17. — La demande en rescision de l'acte qui contient l’élection du domicile, peut-elle être portée devant le juge de eu domicile élu? — I. 305. Q. 275. — V. Appel, Exécution forcée Exploit, Jugement Saitie-arrét, Exécution immobilière.