DOMMAGE

2 —Combien il y a ,1c sortes d’élection de domicile. — Ibid.

3. — Peut-on faire les significations à domicile élu ? Dans quels cas?— Ibid.

4. — L’élection de domicile empêche-t-elle qu un exploit ne puisse être valablement signifié au domicile réel?- Ibid.

5. — E n cas de domicile élu, le tribunal compétent est celui de ce domicile, ou celui du domicile réel du défendeur.— I. 277, art. 50, 8 9.

— lorsqu’il résulte de la convention que 1 élection de domicile a eu lieu dans l'intérêt meme du défendeur qui l'a faite, le demandeur aurait-il néanmoins le choix entre le tribunal du domicile réel et celui du domicile élu. — I, 300, (J. 270.

7- — Si le demandeur avait assigné le défendeur devant le juge du domicile élu, pourrait-il, en se désistant de celle assignation,

I assigner devant le juge du domicile réel et «ICC r end ?— 1, 300. Q. 271 .