Le défendeur a-t-il le droit de criti

quer la déclaration du demandeur? — Q. 1837’

19. - Comment se font les offres du détendeur?- Q. 1838, IV, 433.

20. — Les offres doivent-elles être laites à deniers découverts? Si elles ne sont pas acceptées, peut-on en consigner le montant? — Q. 1839, IV, 434.

21. — En cas do contestation sur le chiffre des dommages-intérêts, comment la cause doit être portée a l'audience. — II, 432 ; not. 2.

22. Lorsque le défendeur acquicsceà la déclaration. faut-il qu’il soitrendu un jugemrnt d’accord ou d’expédient? — Q. 1840, IV, 434.

23. — Lorsque le défendeur a laissé expirer les délais lixés par l’art. 524, sans faire d'offres, ne peut-il plus eu faire, et doit-il so humer à contester la déclaration sans rien offrir?— Q. 1840 bit, IV, 434.

24. — Comment le tribunal doit-il agir, s’il ne peut pas lui-uiême évaluer exactement les dommages-intérêts, d'après les contestations des partie»?— Q. 1841 IV, 435.

2a. — Quand un tribunal a liquidé les dommages-intérêts à une somme tixe , mais en ajoutant ji mieux n’aiment let parties à dire d'experte, dans un délai fixé , ce tribunal peut-il, lorsque les parties sont convenues d'experts et que ceux-ci ont procédé, ordonner une nouvelle cxpeilise. conformément à l’art. 322? -Q 1842, IV, 435.

2li.— Lorsqu’un jugement adjuge des dommages-intérêts à donner par état, et qu’il ne prononce pas la contrainte par corps dans un cas où elle est autorisée, cette contrainte peutelle être ordonnée par le jugement qui liquide les dommages-intérêts?— Q 1813, IV, 438. —

V. Appel, Dépens, Désaveu, Demande noutelle , huissier, Jugement , Saisie i mmob., etc.

niiOIT DE SUITE.

Définition. — VI, 550.

DUDITS CIVILS.

Un individu notoirement poursuivi pour crime, mais dont la mise en accusation n’aurait pas été prononcée, eonlinue-t-il de jouir de ses droits civils, et peut-on vaiablcmvnl agir contre lui?— 1, 414, Q. 358 bis.