Ce qu'on entend par dommages-intérêts.— II

2. — La partie qui a à réclamer des dommages-intérêts a raison de l'exploit qui lui a été notifié à la requête de son adversaire, at-ellc action contre ce dernier?— 1. 460 U.

3. Lorsqu’un individu poursuivi en dommages-intérêts pour avoir troublé, par un arle quelconque, la possession du demandeur, soit devant les tribunaux de répression, soit devant les tribunaux civils, élève l’exception feei ted jure feci, à qui incombe la preuve ? — 0. 107 ter, 1, 111.

4. — La partie dont la contestation est reconnue mal fondée peut-elle être pour ce fait seul condamnée à des dommages-intérêts?

-Q. 544 ter, 1, 641

5 — On peut condamner à des dommagesintérêts envers le propriétaire d’un navire, celui qui, par une saisie-arrêt nulle, a coinéj ebé le Miimeiil de partir à temps pour sa Jes-

ENQUÊTE

tination, et lui a fait ainsi manquer son voyage, quoique le saisissant ait agi en tertu .l'un acte authentique dont la validité n’a pas été contestée.— IV, 538, nul 1, 2”.

6 — Le saisi qui, on matière de saisie immobilière , multiplie les incidents à chaque pas de la procédure peut être condamné par corps à des dommages-intérêts. — V, 720, nul.

7 —Ce que doit contenir le jugement qui condamne a des dommages-intérêts.— I, 040, art. 128.

8. — Les juges peuvent apprécier à l’instant le montant des dommages-intérêts qu’ils déclarent être dus, et ne sont pas tenus d’ordonner d’instruction sur ce point.— I, 640, n* 91 bis

9. — Mais, avant d’ordonner qu’ils seront fournis par état, ils ne peuvent déférer le serment sur leur quotité. - Ibid.

10. — Ne peut-il être fourni de dommages par état qu’aulant que le jugement a expressément prononcé la condamnation? — Q.

Mbit, 1,641.

11. -Mode de procéder lorsque la liquidation des dommages-intérêts n’a pas été faite par le jugement qui les a prononcés.— 11,431, art. 523.

12. — Comment et b qui la déclaration dos dommages-intérêts est-elle signifiée, lorsque la partie contre laquelle elle est fournie n'a pas d'avoué en c»use?— Q. 1833, IV. 431.

13. — Si le jugement qui alloue les dommagos-m'érêts n’a pas été signifié avant la déclaration de dommages, doit-il être signifié avec cette déclaration. — 0 1833 bit, IV, 431.

1* —L’avoué dn défendeur peut-il indéfiniment occuper , sans nouveau pouvoir, sur l'instance de liquidation i — Q, 1834, IV, 431 .

15 — Hélai dans lequel lo défendeur doit remettre les lilres communiqués uu faire ses offres.— II, 431. art. 524; 432, Q. 1833.

Ifi . — Quid s’il y a plusieurs défendeur»? —

II, 432, Q. 1835 in fin.

17 — Quelles sont les peines qu’encourrait le défendeur qui ne remettrait pas les pièces communiquées? -Q 1835. IV, 433.