Définition. — I, 709, not

2. — Quand l’cxpéditiou d’un jugement faitil foi de tout son contenu. — 1, 706, noL; 741, not. 3 in fin.

3. — Un certificat du greffier ne suffit pas pour détruire la foi due à une expédition authentique — I, 706. Q. 593, not.

4 —Peine encourue par les greffiers qui délivrent expédition d'un jugement avaut qu’il ait été si^né. — 1 ,709, art. 139. — V. Actes, Actes dei Etat civil, Compulsoire, Exécution, Formule exécutoire, Jugement.

EXPERTISE

Action jirinc.iiin

militaire, ioo.

Aitaplai. tic li’rco,

loi.

Appel, 16, 49 et

Apurement», 89.

▲udit-nro) 10S.

Avi»ft8,9i;is6«n.

Avocat, 7 o.

Areué. 94, 4«, 71, 84.