Pourrait-on accorder des défenses

EXPERTISE

lit

sur roquûie communiquée au ministère public?

47. — En commençant sa plaidoirie au fond, l’appelant perd-il le droit de demander des défenses? — Q. 1660 1er, IY, 158,

48. — Est-il nécessaire, pour proposer les exceptions contre la demande de surséance,

Î uc l’intimé constitue avoué? — Q. 1661,

49. — Si l’intimé fait défaut, peut-il faire opposition à l’arrêt de défenses? — Q.I062 , IV, 159.

50. — Les juges d'appel pourraient- ils défendre d’exécuter, si la cause était eu état sur le fond?— Q. 1659, IV, 157.

51. — Les juges peurent-ils joindre au fond la demande h fin de défenses? — Eu d’autres termes, peuvent-ils se réserver de décider sur les défenses en même temps que sur la question de savoir si l'appel est bien ou mal fondé ? — Q. 1660, IV, 157.

62 — Lo juge d’appel qui apurait, contrairement à l’art. 460, accorde de*s défenses dans un cas où elles n’étaient pas permises, pourrait-il se réformer lui-même? — Q. 4668 bit, IV, 463. — V. Audience.