ECT

ueytet générales.

2.— Quelles sont les formalités côüér des exploits?— J, 345, Q. 284 .

3. — Tout exploit est-il soumis aux formalités que l'art, fil prescrit pour les exploits d’ajournement? — 1, 314, Q. 280.

4. — Les actes d’avoué à avoué étant des exploits, sont-ils soumis 1 ces formalités? — I, 346, Q. 282.

5. — L’exploit, pour être valable, ne doit-il pas être revêtu de la formalité de l’enregistrement? — I, 374, Q. 32fi 1er.

6. — Les surcharges, ratures, renvois non approuvés sont-ils une cause de nullité de l’exploit?—!, 376, Q. 327 ter.

7. — En combien de copies un exploit doitil être signifié?—!, 398, Q. 348 bis.

8. — Si un avoué occupe pour plusieurs parties, sulfil-il de lui délivrer une seule copie de l’exploit? — I, 398, not.

9. — Lorsque l’exploit concerne des débiteurs solidaires, est-il nécessaire de délivrer une copie à chacun d’eux ? — 1, 398, Q. 348 bis.

40.— Cas dans lesquels le mari et la femme peuvent être assignés par «ne seule copie , et ou il faut délivrer à chacun d’eux une copie séparée — I, 398, Q. 348 t i».

44. — Un acte respectueux doit être notifié séparément au père et il la mère. — Ibid.

42. — Le mineur émancipé el son curateur ayant le même domicile peuvent être assignés par le même exploit. — Ibid.

43. — L’exploit est-il nul, si la copie contient des nullités que ne présenterait pas l’original?—!, 372, Q. 327.— V. Copie.

44. — Mais ne sont point causes de nullité les simples erreurs du copiste qui ne portent point préjudice et peuvent être facilement réparées. — Ibid.

45. — Pourrait-on par un second acte réparer les nullités commises dans un acte antérieur?-!, 380, (1. 332.

46. — Quelle foi doit être ajoutée aux énonciations d’un exploit?— I, 3/4. Q. 327 bis.

47. — La preuve de l'accomplissement des formalités, peut-elle résulter d’éléments autres que ces énonciations 1—lbid.

SECT. II. — Formalités particulières à l’exploit d'ajournement.

g 4 . — Date.

48. — Esl-il .necessaire, dans les exploits d’ajournement, d'indiquer l'heure, de même que le jour, le mois et l’an?— Q. 283, I,

48 W*.— Faut-il, sous peine de nullité, que la date soit écrite en toutes lettres?— Q. 284 bis. I, 322.

4 8 ter. — Si la date est exprimée par le quantième du mois, et par le jour de la semaine, et que ces indications ne concordent pas, l’exploit est-il nul.— Q. 284 quai., I, 323.

49. — La loi n’a point prestrit de termes sacramentels pour la mention de la date.— Q.

20 —La date d’un exploit peut résulter de l'ensemble, ou de la combinaison de ses di-

EXPLOIT

verses parties, ou même de ses relations avec d’autres actes signifiés en même temps.—

21. — Plus généralement, 'la mention d’une date peut être suppléée par des équipollents. -Q. 284, I, 322.

22. — Ce n'est, non pas lorsque la date est exprimée imparfaitement, mais lorsqu 'elle a été omise complètement, que l’exploit doit être déclaré nul.— I, 320, Q. 284.

23. — Est-il nécessaire d’indiquer dans un exploit la menticn du lieu où i! est fait ? — Q. 284 ter, I, 323.

§ II. — Nome, profusion et domicile du demandeur.

24. — En exigeant la mention des noms, la loi a-t-elle entendu prescrire non-seulement le nom de famille, mais encore les prénoms et surnoms du demandeur? — 0.285, I,

25. — Le demandeur peut être désigné par des équipollents.— Q. 285, 1, 325.

26. — Cas dans lesquels le demandeur a été considéré comme suffisamment désigné — Ibid.

27. — Quand un exploit est signifie à la requête d’un préfet, d’un maire, d'un procureur du roi, est-il nécessaire de rplater les noms de ces fonctionnaires?— Q. 286, 1, 325.

28. — Lorsqu'il y a plusieurs demandeurs, l'as.ignalion donnée à la réquisition de l’un d’eux, qui serait seul nommé avec addition de ces expressions et contorlt, serait-elle nulle? — Q. 587, I, 326.

29. — Dans ce cas , l’exploit serait-il nul même à l’égard de la personne qui serait dénommée ?— Q. 288, I, 328.

30. — Comment doit-on désigner une société demanderesse?— Q. 287 bit, I, 326.

31. — Une assignation est-elle valable lorsqu’elle est donnée au nom d’un tel et compagnie?— Q. 287 ter. I, 327.— V.m/-.,n°40.

32. — Le consignataire d’un bâtiment ou de sa cargaison peut-il assigner en son propre nom, dans l'intérêt de scs commettants, et sans faire connaître leurs noms ? — Q. 289, I,

33. — Cn exploit serait-il nul s'il était donué à la requête du mandataire, en nom qualifié, c’est-à-dire comme agissant pour son mandant qu’il nomme, et non pas à la requête et au nom du mandant, suites et diligences du mandataire?— Q. 290, I, 329.

34. — Lorsque la demande est formée par une personne qui n’a pas le libre exercice de scs droits, suffirait-il de désigner celui qui doit agir pour elle?— Q. 292, I, 332.

35. — L’assignation serait-elle nulle , par cela même que la partie à la requête de laquelle elle a été signifiée) serait décédée le jour même de sa notification ?— 0* 291 , I, 331.