La partis 4 la requête de laquelle se fon t

de» exploits ou actes de procédure est-elle responsable des fautes que commet l’officier ministériel qui les a faits. — VI, 838, Q.3397.

. Si la partie quia employé un officier ministériel est responsable enfers la personne contre hquelle il a exercé son ministère, des fautes qu’il aurait commises, s’eosuit-il que cette dernière puisse exercer directement son action contrecet officier?— VI, 838. Q.3398.

— V. Huissier, Responsabilité.