FAILLITE

1 . — Les significations faites 4 une faillite doivont-olles être faites 4 un «cul syndic pour tous le» autres ou à tous les syndics individuellement? — Q. 370 tred., I, 447.

2. -Tribunal compétent pour connaître d’une demande en matière de faillite. — I, 277, art. 59, g 7.

3. — Quand un débiteur meurt en état de faillite, toutes les contestations relatives 4 sa succession doivent être portées devant les juges do son domicile. I 294, not,, 1°.

4 . — Tribunal auquel appartient la connaissance des contestations en matière de faillite, lorsque le failli a deux maisons de commerce dans deuxvillcs différentes.— I, 295, not. 2°.

g , — Quid si ces deux maisons exislentsous des raisons distinctes? — 1, 293, not. 3°.

l’original d’une signification faite 4 la partie, au domicile par elle élu chez un fonetiouuaire public, par exemple, en vertu de l’art. 584, cod. proc. civ.?— Q. 370 undee . , I, 446.

176 — À quelle personne doit être remis l’exploit concernant un individu qui n’a ni résidence, ni domicile connus en France? — I, 448, Q. 371 bit. — V. suprà, n“ 133.

177. — La copie de l’ajournement concernant ceui qui n’ont ni domicile, ni résidence connus en France, et ceux qui habitent le ter-, ritoire français hors du continent ou sont établis cliex l’étranger, doit-elle être remise au procureur du roi, lorsque l’affaire est portée devant un juge de paix ou un tribunal de commerce ?— I, 455, Q. 374.

178. — Si le procureur du roi qui a reçu la copie d’un exploit destiné à un étranger ou 4 un habitant des colonies a négligé de l’envoyer au ministère des affaires étrangères ou de la marine, y a-t-il lieu d’appliquer l’art. 70 qui déclare l’exploit nul pour omission des formalités prescrites par les art. 68 et 69? — I, 456, Q. 374 qumq.

179. — Si l’assigné comparait au Jour indiqué, représentant ia copie d’exploit qu’il a reçue, la présomption qu’il ne l’a pas connue étant ainsi invinciblement détruite, ne sera-t-il plus recevable à en demander la nullité pour inobservation d’une formalitéqui n’avait pour but que de l’avertir?-Q. 374 i/uat , 1,456.

V. Administration* publiques, Appel, Autorisation de femme mariée, Citation , Commune. Compétence, Conciliation, Copie, Délai, Domicile élu, Descente sur les lieux.

Distribution par eonlributîon, Enquête, Etablissements publics, Etat, Etranger. Faillite, Fête, Frais, Huissier, Roi, Saisie- Arrêt, Saisie immobilière, Société.

6. — Le failli ou les syndics peuvent-ils, en demandant, en vertu de l’art. 59, g 7, assigner devant le juge du propre domicile du failli?— 1.295, Q. 264.

7. — La compétence fixée par l’article 59, en matière de faillite, s’apphuue-t-ellc aux actions réelles ? — Q., 264 ois, 1,297.

8. — C’est le tribunal dans ltf ressort duquel le» faillis aTaientleurprincip.il établissement qui doit connaître delà distribution des biens saisis, et de ceux provenant des ventes mobilières faites sur eux.— I 296, not., 5”.

9. — Mais re n’est nas devant le tribunal de l’ouverture de la faillite que doiient être assignés les syndics pour des dettes résultant de leur fait personnel dans l’administration de la faillite. — I. 295, not. 4°. — V. Appel, Arbitrage.