FÊTE

d .— Aucune signification ne peut être faite un jour de ffde légale. — I, Introd., n° 114; 377, art. 63 et n” 53; Vf, 870, «rt. 4037; 871, n« 621.

2. — Quelles sont les fêtes comprises sons ces expressions : Fêtes légales.— VI, 872, Q. 3423,

3. — Peut- on, en vertu de la permission du juge, faire des signiOcations un jour de fête légale?- VI, 871, Q. 3122.

4. — Quel juge peut accorder la permission nécessaire pour signifier un exploit un jour de fête légale?— I, 377, Q. 329.

5. - La signification faite un jour de fêle légale est-elle nulle? — I, 378, Q. 330; VI, 874, Q. 3426.

6. — Quels sont les actes que le Code permet de faire un jour de fêle?— II, 77, Q.65I bisj 79, not. 1 ; VI, 873, II, 3424.

7. — L’art. 1037 s’applique-t-il à des actes que la loi ou la juge prescrit de faire dans certaines instances, mais qui entrent dans les attributions d’experts ou d’agents administratifs?— VI, 873, Q. 3425.

8. — L’ajournement est-,1 nul, lorsqu'il contient assignation pour un jour férié?— 1,371, Q, 326 bis. — V. Citation, Contrainte par corps, Expertise, Exploit,