FORCLUSION

C'est la déchéance eneounie à raison d e la négligence qu’une partie a mise à produire dans un procès par écrit, une distribution de deniersou un règlemeutd’ordre.— I, Introd-, C ; 531, not.

V. Déchéance, Délibéré, Distribution par contribution, Enquête, Instruction par écrit, Ordre , Saisie-arrêt , Saisie-exécution, etc.

FORMULE EXÉCUTOIRE, t Comment elle est conçue.— I, 741,nol. 3-