‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 253 sur 593 · HUISSIER · texte numérisé non relu

HUISSIER

S.— Le greffier doit-il écrire, sous In dictée du juge, les actes et proces-verbaux du ministère de ce dernier?— Vf, 882, Q. 3431 .

3. — Les ordonnances rendues nu lieu où siéfee le lribuii.nl ou en la demeure du juge doivent-elles, à peine de nullité, être coulre-si. gnées par le greffier? -VI, 882, Q. 3431 bit.

4 . — Le défaut de signature du greffier dans un jugement est-elle une cause de nullité?— V. Jugement.

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