HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE

L'héritier bénéficiaire est-il obligé de faire la déclaration prescrite par la loi du 22 frim. an 7 pour le droit de mutation, et d’acquitter en droit?— VI, 616, Q.3250.-V. Bénéfice d 'inventeur?, Compromis , Compte, Conciliation , Inventaire , Succession.

dilions des jugements, arrêts et ordonnancesappartient aux greffiers.— VI, 881 , art. 104O : 882, Q 3430 guinq.

6.— Sur le point de savoirquafid le greffier doit délivrer cçs expéditions, voy. encore le mot Jugement. — V. aussi Actes, Expertise, Juge de paix, Tribunaux de commerce.