V. Inscription hypothécaire , Saisie immobilière

I statuer par reconvention qu’aulant que la demande aurait pour objet de parvenir à une compensation ?— Q. 1268 1er, 111, 196.

6. — Peut-on former des demandes incidentes quand il y a partage?— Q. 1268 bit.

7. — Peut (ire formée incidemment dans l’instance d'ordre ouvert sur le prii d'un immeuble, la deiiiandecn résolution de la vente de ccl immeuble.- lit 194, not 1, 3°.

8. — Au contraire, onne peut, daus le cours d’une action en rescision, former incidemment une demande en nullité del'acte de vente. — III, 194, not . 1 , 2"

9. — Une demande en garantie peut-elle (tre intentée sous la forme d’une demanda incidente par acte d'avoué à avoué, contre line partie qui déjà se trouve en cause ? — Q.1268 anal., 11(196.

10. — L’art. 337, eu disant que les demandes incidentes seront formées par un simple acte, ne s'oppose point à ce qu'elles le soient par exploit à domicile. — III, 194, not. 1 , 4°.

1 1 .—Ce dernier mode est même le seul qui puisse (Ire employé, lorsque l’une des parties est défaillante. La disposition de l'art, précité qui veut que ces sortes de demandes soient formées par un simple acte est inexplicable en ce cas. - Q. 1266, III, 175.

12. — Une demande incidente peut-elle être formée à l'audience? — Q. 1268, 111,195.

1 3. — Si l’incident s’élève à l'audience d’una Cour royale jugeant en audience solennelle.

INSCRIPTION DE FAUX

la Cour peut renvoyer à l’une de ses clianibrcs le jugement de cet incident. — III, 194, nol. 1 , 4".

■14. Lorsque la matière est mmmaire, il ne doit point y avoir de réponse écrite contre la demande incidente. — lit, 194, nul. 2,

•lit. — Peut-un former successivement plusieurs demandes incidentes? — II, 1 268 quinq., III. 498.

10. Qu'exprime l’art. 338, en disposant que, dans le procès par écrit, l'incident sera porté à l’audience, pour être statué ce qu’il appartiendra ? — Q. 4209, III, 498.

47. — Un tribunal d'exception peut-il retenir la connaissance des incidents qui s'élèvent dans une contestation pendante devant lui, quoiqu’ils soient par leur nature hors du sa compétence? — Q. 4265 1er, III. 494.