‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 263 sur 593 · INDICATION DE JUGES · texte numérisé non relu

INDICATION DE JUGES

:1 . t— L a demande en indication de juyei est celle qui est formée par les parties qui se trouvent n'en point avoir, par quelque événement que ce puisse être, par exemple, en cas de récusation ou de déport de tous les jugos, en casd'insufiisance d’avoués pour re-

f résenter toutes les parties en cause, etc.— Il, 287, not,

2.— Quelle est la forme do cette demande et devant quelle autorité doit-elle être portée? t— Ibid

3,— Lorsqu'il s’agit d'une demande en indiraliou de juges de commerce, devant quel tribunal les parties doivent-elles être renvoyées? — III. 294, nol. — V. Règlement de juget, Renvoi à un autre tribunal.

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