Celte disposition est-elle prescrite

peine de nullité?— IL 475, Q. 964.

222. — Le ministère public peut-il se pourvoir contre le jugement pour défaut de communication? — Il 476, Q. 964 Au.

INSCRIPTION in POTIlÉCAWB.

4. — Peut-on prendre inscription en vertu d’un jugement par défaut, encore qu’il ne soit signifié ni à partie ni à avoué, et qu’il ne soit ui enregistré ni expédié? — II, 56, not., 4 a .

2. — Les créanciers non inscrits au moment de l'adjudication sur expropriation foieéc tie peuvent prendre inscription après l'adjudication.— V, 637, Q. 2403.

3. — Peut-on prendre utilement inscription apres une aliénation faite depuis ia publication du Cod. civil, mais antérieurement à la mise en activité du Cod. proc. civil? — Q. 2496 bit, V, 869.

4. — Peut-on, plus de quinzaine après la transcription delà I” vente, mais dans la quinzaine de ia vente sur surenchère, lorsque l’acquéreur n’est pas demeuré adjudicataire, prendre valablement inscription ? — Q. 2496 1er, V, 870.

5. — Les inscriptions prises dans les termes de l’art. 834 ne donnent-elles d’autres droits aux inscrivants que celui de surenchérir, en sorte que, sous tous autres rapports, l’inscription u'aurait aucun effet, d'après les dispositions du Cod. civil? Autrement, l'Inscription prise dans les termes du l’art. 834 confere-t-elle à T inscrivant tous les attributs du droit hypothécaire? — Q. 2496, quai. ,Y, 870

6. — L’ârt. 834, Code proc. civil, a-t-il dérogé aux dispositions du Code civil , et notamment à l'art. 2166, qui n’accorde le droit de suivre l'immeuble en quelques mains qu'il

K sse, qu’aux créanciers ayant privilège ou . polbèque inscrite? En cas d'alllrmalive, quelles sont les conséquences les plus générales et les plus certaines de celle dérogation?— Q. 2496, V, 867.

7. — Un conservateur des hypothèques peut opposer la péremption d'un jugement par défaut, ordonnant la radiation d'une inscription hypothécaire. — Ù, 59, not., 3°. — V. Conterrâleur det hypolhéquet , Exécution forcée.