Que doit porter ce Jugement? — II, *61, Q

197. — Quant aux actes non suspects, aux pièces de comparaison, dont ils sont gardiens, les greffiers peuvent en délivrer expédition aux parties, à moins que les dépositaires naturels de ces pièces n’en aient tiré une copie collationnée parle président. — 11.460, n° 203; *61 , not. 1 .

198.— L'art. 839 est-il applicable aux greffiers dépositaires de pièces remises au greffe, pour servira une inscription de faux?— Q.

199.— Condamnations encourues par le demandeur en faux qui succombe. — II, 461, art. 246 ; 462, n» 20*.

200.— L’amende est-elle encourue de plein droit, en sorte que le receveur de l'enregistrement soit autorisé à en poursuivre le paiement, quoique la condamnation ne soit nas exprimécdansle jugement? — Q. 950, II, *62.

201. — Les doinmages-intéréls sout-il dus de plein drnit à la partie, de même que l'amende est due au lise? — Q. 951, II, *62.

202.— Lorsque, sur l’appel d’un jugement qui a rejeté une inscription de faux, rappelant principal fait défaut, on peut augmenter les dommmagcs-iiilérêts réclamés par l'appelant ri minimtl — II. *61, not. 3, 1".

203. — L’inscription de faux dirigée coulrc un acte reçu par un notaire peut devenir pour

INSTRUCTION PAR ÉCRIT

lui le fondement d'une action en dommagesintérêts. — II, 461, not. 2, 2°.

204. — Mais il y a lieu d'écarter cette demande jusqu'à ce que l’instance en faux incident ciril soit jugée. — II, 462 , not., 2, 3°.

20b. — Dequrlque manière que la demande en inscription de faux soit rejetée, l'amende est encourue. — II, 46), art. 247; 463, n"20b.

206. — S'il y a plusieurs demandes en faux ou plusieurs pièces arguées de faux, le tribunal doit-il multiplier les amendes suivant le nombre des pièces ou des individus ? — Q.

207. — Lorsque la demande est rejetée par l’un des moyens indiqués en l’art. 247, y at-il lieu à condamnation aux dommages-intérêts?— II, 464, Q. 953.

208. — L'amende est-elle encourue lorsque le tribunal rejette les moyens ou ne les admet pas?— Q. 954, 11,464.

209. — L’amende est-elle encourue par celui qui se serait pourvu en faux principal, s’il arrivait que le faux fdt déclaré constant par suite de l'instruction crim? — Q.955, II, 465.

310. — Pour que l'amende soit encourue, faut-il que le désistement dont parle l'art.

247 ait été accepté? — Q. 955 Ai», Il 465

211. — Cas daus lesquels l’amende n’est pas encourue. — 11,465, art. 248; 466, n°206.

242.— Spécialement, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende contre le demandeur qui succombe, lorsque l’acte argué de faux, rejeté du procès comme n'ayant pas les caractères d’authenticité voulus, reste certain d’ailleurs, et que les poursuites en inscription de faux sont arrêtées. — 11 , 465, not., 4°

21 3. — ..ni lorsque la demande en inscription de faux est déclarée inadmissible, comme non concluante au foud. — 11, 466, not., 3".

244. — ...ni lorsque, par suite d'une tierce opposition, le jugement qui avait admis l'in— scriptiondebuxa été rétracté. — 11,465, not ,2“.

245. — Dans le cas où l'amende n'est pas encourue, la condamnation aux dommagesintérêts pourrait-elle être prononcée ? — Q.

246. — Quand une transaction sur la poursuite du Taux peut être exécutée. — II, 466, art. 249 et n° 207.

247. — Une transaction faite avant l’admission de l'inscription, mais après la déclaration passée au greffe, est-elle sujette à homologation? — Q. 957, II, 467.

218. — Le tribunal peut-il se refusera homologuer la transaction, en ce qui touche l’intérêt civil, torque le ministère public a déclaré poursuivre par voie criminelle? — Q. 958, II,

249. — La transaction dpit-elle, de plein droit, être réputée nulle et non avenue, si elle n’a pas été homologuée? — Q. 959, li, 468.

220. — Aucun jugement en matière de faux ne peut être rendu que sur les conclusions du ministère public.— Il, 474, art. 251 ; 47b, U«*09.