‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 278 sur 593 · Quid des défauts ou des matières sommaires? — Ibid · texte numérisé non relu

Quid des défauts ou des matières sommaires? — Ibid

6. — Comment l’instruction doit être ordonnée. — I, 538, art. 95.

7. — Si le jugement qui ordonne l’instruction par écrit n'avait pas été rendu à l’audience, eejugem. serait-il nul? — Q. 447, 1,539.

8. — Le jugement qui ordonne une instr ;ction par écril doit-il être motivé? — Q. 439 fri'*, I, 533.

9. — Le juge chargé de faire le rapport dnilil être choisi parmi ceux qui ont assisté au jugement ? — Q. 440 fri», I, 539.

40. — Le tribunal, an lieu d’ordonner qne la cause sera instruite par écrit, sur le rapport d’un juge nomme à cet effet, peut-il prononcer un renvoi devant des arbitres et des jurisconsultes pour avoir leur avis? — Q. 449, i, 544.

44. — Quelle est la partie qui doit faire signifier te jugement qui ordonne l'instruction par écrit. — Q. 450, 4, 542.

42. — Dans quelle forme cette signification doit-elle avoir lieu ? — Q. 454 , 1,542.

43. Si, dans le cours de l'instruction par écrit, une partie défaillante constitue avoué, faut-il obtenir un jugement qui déclare que celte instruction sera continuée avec cet avoue? — Q. 452, I. 543.

4 4. — Délais dans lesquels le demandeur doit faire signifier la requête rontenant ses moyens et l’état des pièces à l’appui, produire au greffe el faire signifier l’acte de produit.— I, 542, art. 96.

43. — Doit - ou nécessairement renfermer tous les moyens dans une seule requête, en sorte qu'on ne puisse en présenter une seconde par forme de supplément ? — Q, 455, I, 543.

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