‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 280 sur 593 · Le uombre des rites doit être énoncé · texte numérisé non relu

Le uombre des rites doit être énoncé

INSTRUCTION PAR ÉCRIT

au bas des originaux et des copies de toutes requêtes et écritures, ainsi que dans l'acte de produit. — I, 551. art. 104 etn° 78.

35. — La requête qui ne contiendrait pas cette énonciation ne serait pas nulle, mais ne passerait pas en taxe. — Ibid.

36. — L'obligation imposée aux avoués par l’art 104, relativement à l'énonciation du nombre de rôles, s’applique-t-elle seulement b l'instruction par écrit, ou s’étend-elle aux requêtes et écrits de toutes les espèces de procédure?— Q. 467, I. 551.

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