Mode de communication des pièces

— I, 552. art. 106.

38. — Les pièces dont il n'y a pas minute ne peuvent être retirées du greffe. — I, 541, nol. 2.

39. — Lorsque les pièces ont été remises au rapporteur, à l’expiration des délais, sm avoué qui n’aurait pas produit pourrait-il exiger communication?- Q. 468, 1, 552.

40. — Un avoué serait-il recevable à demander uue deuxième communication, sous prétexte qu'il n'aurait pas été suflisamnient instruit par la première?— Q. 469, 1, 552.

41. — line partie pourrait-elle, avant la communication, retirer de sa production une ou plusieurs pièces, afin de les soustraire à cette communication?— Q. 470, I. 553.

42. — Condamnations encourues par l’avoué qui ne rétablit pas les productions qu’il a prises en communication.— 1, 553, art. 107.

43. — S’il a été condamné en des dommages-intérêts, il n’a aucune action en répétition contre son client. — I, 553, not. 1.