Le jugement est-il sans appel, quelle

? ue soit la condamnation qu'il prououcc ? —

, 553, not. 2.

45.— Quid si la demande en restitution de pièces n’est pas accueillie?— Q.471èi», 1,554.

46. — Quand, sur la poursuite d’un avoué contre son confrère, celui-ci n’a pas remis les pièces, et qu’il devient nécessaire de provoquer l’application de la deuxième disposition de l’art. 107, faut-il représenter un nouveau certificat du grenier et donner un nouvel avenir à l’audience ?— Q. 472, I, 554.

47. — La troisième disposition de l'art. 107 s'applique-t-elle aux deux cas prévus par les deux premières dispositions de cet aiticle, on seulement à celui dont il s’agit dans la deuxième ?—Q. 471, I, 554.

48. Les jugements obtenus contre un avoué, conformément à l’art. 107, sont-ils susceptibles d’opposition si cet avoué a laissé défaut?- Q. 473, 1, 555.

49. — Formes de la remise des pièces au greffe, et ensuite au rapporteur.— 1, 555, arL 108, etôS6. art. 109.

50.— Ouid s'il s'agit d'un rapport d'expert?- III, 129, Q, 1212.

51. — La réquisition que la partie la plus diligente doit faire au grenier de remettre les pièces au rapporteur, doit-elle être constatée par un acte?— Q. 474, 1, 556.

52. — Si la cause est susceptible d’être communiquée au ministère public, par qui se fait la communication?— Q. 480, I, 561.

53. — Quand et comment doit être fait le rapport. — V. Délibéré.

a4. — Lejugeinent rendu contre une partie sur défaut de laquelle l’instruction par écrit a été ordonnée peut-il être attaqué par la voie de l’opposition ? Q. 481 , 1, 562.

55. — Si l'opposition est recevable de la part des défaillants qui n'ont point comparu lors du jugement qui a ordonné l’instruction par écrit, l’est— clic également dans le cas où, de plusieurs défendeurs, les uns auraient comparu et les autres auraient laissé défaut? — Q. 482, 1, 562

56. — L’opposition est-elle admissible dans des instances relatives à des matières d'euregistrement?— Q. 482, bit, I, 563.

57. -Cas de partage dans le jugement définitif d'une affaire inscrite par écrit.— 1, 587, Q. 499.

58. — Remise des pièces au greffe par le rapporteur après le jugement. — 1, 563, art. 114.

59. — Combien de temps dure la responsabilité du rapporteur, s’il a omis de rayer sa signature sur le registre des productions, ou négligé de remettre les pièces ?— Q. 483, 1,

60. — Quelle voie serait ouverte contre lui, s’il refusait de les remettre ? — Ibid.

61 . — Retrait par les avoués des pièces du greffe. — I, 561, art. 115.

62 — Quel est l’avoué qui doit sommer scs confrères de se présenter pour retirer les pièces? — Q. 484, 1,564.

63. — S'il s'élève des contestations sur ce retrait, qui les jugera?— Ibid. — V. Appel, Arbitrage, Tribunaux de commerce.