Si, dans le cours de l’instance

les

procédures se trouvent interrompues par le fait du demandeur , soit parce «ju’il ne présente na 9 requête afin de procéder à 1 inter-rogatoire, soit qu’aprfes cet interrogatoire il n’assigne pas le défendeur, que doit faire ce dernier pour ne pas rester plus longtemps sous le coup de ta demande en interdiction?

— Q. 3026 bit, VI, 509.

28. — Si, dans le cours do la procedure, le défendeur venait b décéder, l’instance pourrait-elle être poursuivie contre les héritiers on ayants cause? — Q. 3013 1er . VI, 499.

29. — Le jugement qui statue sur une demande en interdiction doit-il être rendu en audience solennelle? — Q. 3027, VI, 340.

30. — Ce jugement n’a-t-il à prononcer que l’interdiction ou le rejet pur et simple de il demande? — Q. 3028, VI, 510.

31 .—Lorsque le tribunal rejette la demande en interdiction saus soumettre le défondeur b un conseil judiciaire , celui-ci obtiendra— t-fl nécessairement des dommages-intérêts contre le demandeur? — Q 3029, Vt, 514.

32. — Si le défendeur ne se présente pas b l’audien-o, peut-il se pourvoir par opposition cojitre le jugement qui intervient? — Q. 3030, VI, 544.

33. — Un autre que l'interdit peut-il interjeter appel du jugement qui a prononcé l’interdicliou? — Q. 3034, VI, 513.

34. — Un membre du conseil de famille qui n’aurait pas été d’avis de l’interdicüou , nu ami qui aurait fait partie du conseil, pourraient-ils appeler du jugement qui rejette l'interdiction?— Q. 3032, VI, 544.

35. — Dans quel délai 1 appel doit— il être interjeté? — Q. 3033, VI, 51t.

36. — L’appel est-il suspensif de I execution? -Q. 3033, VI, 544.

37. — Quelle est la forme do procéder en appel? — Q. 3034, VI, 645.

38. — Le procureur du roi ne peuretre intimé sur l’appel, quand bien même le défendeur a fait defaut. — VI, 513, not.

39. — L'interdit peut-il acquiescer au jugement qui le déclare tel , ou se désister de l’appel qu’il en aurait interjeté?— U oum bit, VI, 543.

INTERROGATOIRE SIR FAITS F.T AnTICI.F.S.

40. — La voie de la tierce opposition est-elle ouverte à uu créancier ou donataire?— Q.

3035, Yl, 515.

41 .—Par qui sont supportés les frais de la demande en interdiction?— Q. 3030 bit, IV,

42. — Lorsque l'interdit demande mainlevée, a-t-il besoin d’étro assisté de son tuteur? — Q.

43. — Doit-il former sa demande soit contre celui-ci , soit contre ceux qui l'ont fait interdire ?-Q. 3037, VI, 516.

44 — Quel est le tribunal devant lequel la demande en mainlevée doit être portée, lorsque le tuteur de ( interdit demeure dans le ressort d’un autre tribunal que celui qui a prononcé l'interdiction? — Q. 3038, VI, 517.

45. — Le jugement qui accorde la mainlevée doit-il être rendu public comme celui qui a prononcé l’interdiction?— Q. 3039, VI, 518.

46. — Si le créancier ignore le changement d’état d’un incapable devenu capable, la poursuite qu’il dirige contre son tuteur est-elle valable? — Ibid.

47. — Comment se forme et s’instruit la demande à lin de nomination d’un conseil judiciaire?— Q. 3040, VI, 519.

48. — Lorsque le jugement portant nomination d’un conseil judiciaire n’a pas été afliché, les actes faits postérieurement par l’individu soumis à ce conseil, et saus son assistance , sont-ils valables?— Q. 3041, VI, 519.

49. — Quid , dans le cas où le jugement d’interdiction n’a pas été rendu public conformément à l’art. 501, Code civil? — Ibid. — V. Appel.