‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 285 sur 593 · Le tribunal pourrait-il ordonner l'en · texte numérisé non relu

Le tribunal pourrait-il ordonner l'en

quête, si le demandeur n'avait pas articulé des f ils ou indiqué des témoins? — Q. 302* bit. VI, 508. , . , .

23. — Les témoins doivent-ils être entendus en présence du ministère public? — 3025, VI,

24— Le défendeur doit-il nécessairement être appelé à l’enquête?— Q. 3025 bit , VI,

25 —Quid de ses créanciers? Q. 3025 ter, VI, 509. . .

26. — Doil-on signifier au défendeur les nrocès-verbiiux d'enquêl»* et d'interrogatoire, et l'appeler à l’audience publique oii le juge- ? — Q. 3026, VI, 609.

menl doit être prononcé? ,

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