Celte ordonnancera réduit à dix ans

fn permeltant toutefois de l'abréger au moyeu d une sommation. — Ibid.

.61- — I-a loi du 24 août <790 a thé le délai d'appel à trois mois. Mais elle ne s'appliquait qu’aux jugements contradictoires. — III, 594 ,

63. — Le Code de procédure (art. 443) limite à trois mois le delai d'appel pour les jugements contradictoires ou par défaut indistinctement. — Ibid.

63. — Ce délai peut quelquefois être prorogé. - III, 391 , not. y

64. — Jugements dont , par exception à l’art, précité, le délai d'appel estfïxé au-dessous de trois mois. —III, 59< , not.

65. — Ces exceptions nepeuvenl être étendues par analogie. — III, 591, not.

66. — Le délai d’appel est-il réglé par la loi existante au jour du jugement, ou par celle qui est en vigueur au moment de l’appel? — O <552 bit, III, 592.

§ II- — Manière de compter Ut délaie. — Augmentation àraiton det distances.

67. — Doit-on compter le délai en ne donnant que 30 jours à chaque mois , en sorte que l’appel ne serait pas valablement interjeté après le 90' jour qui suivrait la signi6cation du jugement?— Q. 4555, III, 594.

68. L’art. <033, qui veut qu’on ne compte dans les délais ni le jour de la signifirviin ni le jour de l’échéance, s’applique-t-il au délai général fixé par l’art. 443? — Q. <554,111,

69. — Ce délai est-il susceptible de l’augmentation des distances pour les personnes résidant en France? — Ibid.

70. — Maisl’art. 73, qui règle les délais des ajournements pour ceux qui demeurent hors de la France continentale, doit être observé en celle matière. — IV, 40, art. 445 et n“ 366.

7< . — Quels sont les départements qui forment le territoire continental du royaume ?

72. — Les dispositions de Part. 445 s’appliquent-elles seulement aux Français qui demeurent hors du territoire continental du royaume? — Q. <600, IV, 40.

"3. — Le délai del'appel est augmentéd'un an pour ceux qui sont absents du territoire européen du royaume, à raison du service de l'état.— IV, 40, art. 446, et 41, n- 370.

74. — A quelle époque faut-il que les personnes désignéesparl’art. 446 se trouvent absentes pour qu’elles jouisscnlde la prorogation que cet article leur accorde?— Q.< 604, IV, 44.

fi I>oint de ddporldu délai ordinaire de l appel.— Signification du jugement.

75. —Quel est, en général, relativement au délai d’appel, l'effet de la signification du jugement? — Q. <553, III, 593.

76. — Le délai d’appel court-il , relativement à un jugement qui ordonne un serment,

Aprr.L.

du jour de la signification de cejugemcnt, ou seulement du jour de la prestation du serment? — Q. <561, III, 004.

77. — Le delai de 3 mois court-il du jour de la signification du jugement à domicile élu? — Q. <556. III, 595.

78 — . . .ou à la personne d’un mandataire ?

— Ibid.

.79. Court-il du jour de la signification faite, en matière commerciale, au greffe du tribunal de commerce, conformément à l’art 422 ? — Q.< 556, III, 595.

80. — Le délai d'appel contre un jugement relatif aux droits de la femme ne court que du jourdc la notification au mari.— IV, 34, n.

8< — Lu signification à personne ou à domicile fait-elle courir le délai d’appel , quoiqu'elle irait pas été précédée de la signification à avoué?— Q. <558, III, 604.

82. — A la requêle de quelles personnes la signification doit-elle être faite pour faire courir les délais d appel? — Q. <560 bis, III,