APRÈS APPEL, ET DES ARRÊTS

CHAP. 1".— Dm l'appel principal.

Sect. I”. — Quelles personnes peuvent appeler et doivent être intimées.

g I. -Qui peut appeler.

3. — Toute personne qui a été partie dans un jugement peut en appeler. — Q. 1581 bis, 111, 645.

4. — Ainsi, la femme et les héritiers du failli, mis en cause üaus une instance intentée contre les syndics de la faillite, ont le droit d’interjeter appel du jugement. — Ibid.

5. — Do même, le donataire, qui a été reçu intervenant dans l'instance en interdiction dirigée contre son dooaleur, peut appeler du jugement qui la prononce. — Ibid. -

6. — Le saisi peut également appeler du jugement qui statue, et sur la demande en validité et sur la demande en déclaration affirmative. — Ibid.

7. — Un tiers peut, en vertu d’une procuration spéciale, interjeter appel au nom de la partie coudaumée. — Ibid.

8 — L’héritier peut appeler du jugement rendu contre son auteur. — Ibid.

9. — ... L’acquéreur, des jugements exécutoires contrclui, quoique rendus contre son vendeur. — Ibid.

10. — ... Les créanciers, du jugement rendu contre leur débiteur. — Ibid.

11. — ... La caution, du jugement rendu contre le débiteur principal. — Ibid.

12. — ... Le tuteur, du jugement rendu contre la personne dont il a la tutelle. — Ibid.

13. — Quant au subrogé tuteur, peut-ii interjeter appel du jugement rendu cuntre le mineur? — Q. 1592, IV, 35.

14. — Peut encore interjeter appel, le mineur devenu majeur, du jugement fendu avec son tuteur.— III, 647, Q. 1681 bis. in fin.

13.— ... Le ministère public, du jugement qui fait grief il un absent. — Ibid.

10. — Mais le vendeur elle cédant ne peuvent appeler du jugement rendu contre l'acquéreur et te cessionnaire. — Q. 1581 bis, in fin, III, 647.

17. — ... Ni le mari du jugement rendu, depuis le mariage, contre sa femme personnellement.— I6&.

18. — Une partie peut-elle , après avoir pris la voie de l'opposition, l’abandonner pour prendre celle de l’appel?— 111,624, Q. 1571; IV, 121, Q. 1636 W».

g II. — Qui peut et doit être intimé.

19. — Toute personne, partie à un jugement et ayant un intérêt à son maintien, peut et doit seule être intimée. — Q. 1581 1er, III, 647.

20. — Un failli peut-il être intimé sur l’appel d’uu jugement dans lequel ont figuré les syndics de la faillite? — Ibid.

21 . — Si plusieurs parties ont figuré dans une instance à raison de Chefs distincts, la partie qui relève appel sur un chef seulement, n’a besoin d’intimer que celle des parties que ce chef intéresse. — Ibid.

22. — Dans le cas oti une partie cède ses droits à un tiers, postérieurement à un jugement, te n’est pas ce tiers qui doit être intimé sur l'appel. — 111,647, Q.1581 ter, in fin.

23. — La partie qui, dans une affaire conceruantle domaine de l'Etat, a été condamnée sur la poursuite de l'administration de l’enregistremeut, doit-elle néanmoins diriger son exploit d’appel contre le préfél? — Q.370 qttal., I, 441 .

Sect. II. — Des décisions susceptibles d’appel.

24. — Quelles sont les décisions dont on peut appeler ? — Q. 1581 quinq., IV, 12.

25. — On peut appeler du jugement qui prononce seulement la remise d’une cause.

— IV, 12, not. 2.

26. — ...de celui qui déboute une partie de ses conclusions principales , quoiqu’il ait adjugé scs conclusions subsidiaires. — Ibid.

APPEL

27. — ..do. celui qui prononce sur le délitd’infidélité ou de mauvaise foi . dans le compte rendu des audiences des tribunaux.— Ibid.

28. — ...de celuiqui statue sur les difficultés auxquelles donne lieu la taxe des experts. — Ibid.

29. — Est également susceptible d’appel le jugement qui ordonne qu'il sera plaidé en chambre de vacations. — Q. 1627 bit. IV, 96.

30. — Quand un jugement ordonne de plaider au fond, et que, sur le refus de la

f iartie de le faire, il est rendu jugement au ond , ou ne peut appeler de ce dernier jugement, qu’en se rendant aussi appelant du premier. — IV. 8b, not. 1 .

31 . — Est-ce par la voie de l’appel ou par celle de l’opposition que doit être attaque le jugement déclaratif de faillite, ou celui qui fixe son ouverture?- Q. 1581 sept., IV, 14.

32. — Quid du jugement qui rejette la requête en déclaration de faillite? — Ibid.

33. — La voie de l'appel est-elle ouverte en faveur du failli, contre les ordonnances du commissaire de la faillite, et contre les jugements rendus sur son rapport, encore qu’ils puissent être réformés par la voie d’opposition? - Q. 1642, IV, 127.

34. — On peut appeler du jugement qui homologue un concordat, ou de celui qui ordonne, par mesure desûreté, qu’un failli sera déposé dans une maison d’arrél pour dettes.

— Ibid.

35.— Mais on ne peutappeler des actes qui n’ont pas le caractère d’un jugement, par exemple, d’un acte de parlage.-IV, 12, not. 1 .

36. — ...ni de l’ordonnance qui accorde la dispense des droits d’enregistremeut et de greffe.— IV, 12, not. 3.

37. — ...ni de celle qui accorde un saufconduit.— IV, 12, not. 3.

38. — .. .Di du jugement rendu sur requête qui a ordonné un interrogatoire sur faits et articles. —0.1020, IV, 91.

39.-— N'est pas non plus susceptible d'appel le jugemeut arbitral qui ordonue à une partie defournir des répouscs dans un certain delai, et qui joint au fond une demande incidente. — VI, 790, not. 2.

40. — Peut-ou appeler des motifs d’uu jugement ? — Q. 1581 tex . , IV, 13.

41 — Peut-on appeler d’un jugement non rédigé? Q. 1581 tex. , IV, 43.

42. — La fausse énonciation de premier ou de dernier ressort, dans un jugement, ne peut ni le soustraire, ni le soumettre à l'appel. — IV, 112, art. 453etn° 376.

43. — C’était, avant IeCode de procédure, u ii point très controversé. — IV, 113, not. 1.

44.— N'eBt-il pas des cas où le Code de procédure a permis l’appel, quoique l'objet con testé fût dans le taux du dernier ressort ? —

45. — Le jugement qui prononce la contrainte par corps est-il susceptible d’appel, quoique l’objet de la comlainnaliou n’excède

pas le taux du dernier ressort? — 0.1633.

lV, 114; Q. 3334 in fin., VI, 732.

46. — Les jugements rendus en malière de compétence sont-ils attaquables par la voie de l’appel, si la matière n’est disposée à recevoir au fond qu’un ju.ement en dernier ressort?

47. — La solution de celle question s’applique-t-elle aux jugements rendus par les tribunaux de commerce et les justices de paix, comme à ceux rendus parles tribunaux civils?

48. — L art. 454 est-il applicable aux deux espèces d'incompétence ? — Q. 1635 bit, II, 118.,

49. — Peut-on appeler d'un jugement qui statue sur un déclinatoire proposé, soit pour litispendance soit pour connexité, si la valeur litigieuse n’excède pas le taux du dernier ressort? - Q. 1635 quai., IV, 119.

50. — Ou ne peut pas se |iourvoir par appel contre un jugement par défaut non signifié, avant d'y avoir formé opposition.

— IV, 120, nol. 1.

51 . — Le jugement portant que le demandeur a requis défaut contre le défendeur , et que l'avoué de celui-ci a déclaré faire défaut faute de plaider, mais dont le dispositif prononce contradictoirement , peut être attaqué par la voie de l'appel dans le délai de l’opposition. — IV, 120, not. 2.

52. — Peut-on appeler d'un jugement par défaut, auquel il a été formé opposition, quoiqu’on n’appelle pas du jugement qui, par une nu de non-recevoir tirée de la forme, a débouté de l'opposition ? — Q. 1645, IV, 1 29.

53. — Une partie condamnée par défaut qui ne motive son opposition que sur l'incompétence du tribunal sans présenter aucun moyen sur le fond peut— elle, condamnée sur celle opposition, joindre à l’appel de ce second jugement celui du premier à l’égard duquel les délais sont expirés ? — Q. 1645 bit. IV, 130.

54. — Peut-on appeler d'un jugement de défaut-congé ? — Q. 1566, III, 67.

55. — Tout jugement par défaut rendu en premier ressort, soit sur une première. soit sur une deuxième opposition, est-il sujet a l’appel? — I, 93.Q.1O0

56. — Un jugement définitif sur un point de la contestation , et préparatoire sur les autres, est susceptible d'appel, dans la disposition qui est définitive.— IV, 59, nol. 1 .

57. — Peut-on appeler d’un jugement qui n'a prononcé qu’une condamnation de dépens?