JUGE

4. — Lorsque le juge refuse de rendre une ordonnance ou d’accorder une autorisation dans les cas prévus par la loi, que doit faire

la partie demanderesse?— VI, 884, Q. 3430 quai. — V. Déni de justice.

2. — Où doivent être faits les actes du ministère du juge. — VI, 884, art. 4040.

3. — Le juge peut-il écrire lui-même les actes et procès-verbaux de son ministère?— VI. 882. Q. 3434.

4. — L’ordonnance rendue par le juge en sa demeure, hors les cas d'urgence, serait-elle nulle?— VI, 883, Q. 3*34 1er.

JUGE DE PAIX

JUGE PE PAIX

Ab*tmt-, 38,5g.

Aequifsc., 47, 5o.