Une partie est-elle recevable à de

mander, lurs de l'inventaire , que certains papiers soient examinés par le président du tribunal, conformément aux art 946 etsuiv., pour être ensuite remis à elle-même ou à un tiers, dans le cas où ils seraient étrangers à la succession? — Q. 3454 bit, VI, 600.

32. — Lorsque le serinent des personnes de la maison a été reçu à la clôture des scellés, doit-on en exiger un nouveau lors de la clôtura de l'inventaire? — Q. 3454 ter, VI. 600.

33. — Un notaire qui, à la suite d'un inventaire rapporte qu’un des héritiers, du consentement de toutes les parties, est resté chargé de l’argent trouvé, des effets inventoriés et des papiers certifiés, et qui ne fait pas signer cette déclaration, est personnellement responsable. — VI, 596, iiot.2.

34. — Si l’inventaire était irrégulier, mais que l'irrégularité ne fût pas le résultat de la fraude, cette irrégularité pourrait-elle tirer à conséquence et opérer, par exemple, la déchéance du bénéfice? — Q. 3152, VI, 604.

35. — S’il s’élève des difficultés à l'occasion de l’inventaire, les parties se pourvoiront en référé devant le président du tribunal de première instance. — VI, 604 , art 944.

36. — Le référé ne peut-il être introduit qu’4 raison des incidents qui s’élèvent lors de la confection de l’inventaire?— Q. 3452 bit, VI,

37. — Quand les parties sont délaissées il se pourvoir en référé, ou que les notaires en réfèrent eux-mêmes, quelle est la forme de procéder?— Q. 3453, VI, 602.

38 — Si une réquisition était faite h la fin de l’inventaire, le notaire pourrait-il en référer? -Q. 3453 bit, VI, 002.

39. — Comment concilier l’art. 944, qui permet aux parties, et même dans certains cas aux notaires, de référer les mêmes réquisitions, dires et protestations, avecl’arl. 936, qui veut que ces mêmes réquisitions, dires et protestations, soient constatés par le juge île paix dans le procès-verbal de levée des scellés? — Q. 3454, VI, 603.

*0. — Lorsque deux notaires, représentant des parties différentes, ont concouru à la confection d'un inventaire, quel est celui qui reste dépositaire delà minute? — VI, 583, Q.

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