‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 318 sur 593 · Un jugement doit-il être daté?— Q · texte numérisé non relu

Un jugement doit-il être daté?— Q

593 bit, I, 707.

S 1V«— Expédition, lignification rl exécution du jugement.

83. — Quand le greffier peut délivrer expédition d’un jugement.— I, 709, art. 139.

8-4. — Il n'est pas nécessaire que, dan« l'expédition d’un arrêt, les signatures du président et du greffier soient textuellement relatées ; il suffit qu’il Y soit énoncé qu'elles ont été apposées sur la minute. — 1,702, nol.. 10".

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