Lorsqu'un jugement est rendu contre

une compagnie, et qu’il n’est signifié qu’au gerant de cette compagnie , le délai d’appel court-il contre chacun des associés ?— O 4-560, III, 602. v

88. — Si un jugement a été obtenu contre plusieurs parties conjointement, la signification qui en est faite à l'une d'elles fait elle

courir le délai d’appel contre les autres?

Q. 4565 [subdivision;, 111,644.

89. — La signification d’un jugement rendu contre l'Etat doit être faite, pour Taire courir les délais de l’appel, au procureur du roi et au préfet. - Q. 384, I. 478.

9®. — I'® signification faite sans que l'exploit contienne la mention que le jugement a été signifié et qu’il en a été laissé copieà la partie, ne ferait pas courir les délais d'atmcl.

— 111.60<.not.

94. — Toutefois, le mot signification n’est pas sacramentel. — Ibid.

92. — La signification doit-elle être faite sur une copie directe de l’expédition du jugement? - Q. <557, III, 599.