Il faut qu’elle contienne copie de la

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APPEL

formule exécutoire qui le termine. — 1, 744, not., 12».

94. — La signification à partie d'un jugement, faite seulement par extrait, est nulle, etnepeut faire courir les délais.— Ibid., 13°.

95. — Quand un jugement est nul en sa forme constitutive et intégrale, la signification fait-elle courir le délai d'appel? — Q. 1562, lit, 606.

96. — La signification nulle peut-elle avoir néanmoins pour efTet de faire courir le délai?

97. — La signification de Tarte d’appel à plusieurs debiteurs solidaires, régulière a l’ê-

ard des uns, nulle dans la forme à l'égard es autres, fait courir le délai d’appel contre tous sans distinction. — IV, 142, not.

98. — I-a connaissance que peut avoir une partie du jugement rendu contre elle, par toute autre voie qu’une signification régulière, fait-elle courir les délais de l’appel?— Q.

1562 bit, 111, 605.

g IV . — Délai d'appel detjugcmen It par défaut, préparatoire», etc.

99. — De quel jour court le délai pour interjeter appel des jugements par défaut?— Q.

100. — La disposition de l’art. 443, portant que, pour les jugements par défaut, le délai d'appel courra du jour où l’opposition ne sera plus recevable, s'applique-t-elle 4 toute espèce de jugements par defaut? — Q.1566, 111,617.

101 . — La même disposition s'applique-t-elle 4 un jugement déclaratif de faillite? — Q.1566,

102. — L’art. 455 qui veut qu’on ne puisse attaquer par la voie de l’appel, pendant la durée du délai pour l’opposition, les jugements par défaut, est-il applicable aux jugements par défaut rendus par les tribunaux de commerce?— Q. 1637, IV, 122.

103. — Si la partie qui a été condamnée par défaut par un tribunal de commerce n’avait pasconstilué d’agréé, l'appel pourrait-il être interjeté jusqu’à l’exécution? — Q. 1638,

104. — L'art. 455 est-il applicable 4 Tappel d'un jugement qui, sur une demande en interdiction , aurait nommé un administrateur provisoire 4 la personne poursuivie ? — Q. 1636 ter., IV, 122.

105. — ...aux jugements rendus en matière de droits réuuis ? — Q. 1643, IV , 1 28.

106. — Si c’est le demandeur qui a été condamné par défaut , Tari. 455 lui est-il également applicable? — Q. 1636 q unit/.,

407 — Peut-on interjeter appel dans le délai de l’opposition , si Ton prétend que le jugement a été incompétemmeiit rendu?— Q. 1639.