‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 321 sur 593 · Cette sorte de jugement a été abrogée · texte numérisé non relu

Cette sorte de jugement a été abrogée

— Mm

3. — Mais le jugement dtrxpfdient prononcé du consentement des parties, qui, se rendant volontairement justice sur l’objet de leur différend, arrêtaient de concert le dispo-

JUGEMFNT PAIl DÉFAUT.

sitif du jugement qui le devait terminer, a continué de subsister. — Ibid.

4. — Quelles sont les règles prescrites pour la validité de ce dernier jugement? — Ibid.

5. — Peut-il être attaqué parles voies admises contre les jugements en général? — Ibid. — V. Appel.

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