Lorsque le jugement est provisoire

et définitif, et qu’il y a lieu, par conséquent, de le signifier à partie, celte signification peut-elle être valablement faite il domicile élu? — Q. 608, 1, 746.

4 05. — Si l'exécution d’un jugement ne devait avoir lieu que d’une manière indirecte contre la partie qui aurait succombé, devraiton le lui signifier préalablement? — Q. 609,

106.— Un jugement signifié h avoué peut-il être exécuté avant de l'avoir été à partie?— Q 4890, IV, 493.

407. — Lorsqu’un jugement prononce la nullité de certaines poursuites, et qu’il ordonne simplement de les recommencer, son exécution peut-elle avoir lieu sans qu'il soit nécessaire de le signifier à la partie, en faveur de laquelle il a été rendu, et qui, par conséquent. a gagné sa cause? — y. 644, 1, 754.

408. — La signification préalable 'd’un jugement à l’avoué de ta partie qui a succombé est-elle nécessaire lorsqu’il n’est question que de faire courir le délai d’appel, et non de faire exécuter le jugement? — Q. 640, 1, 754.

409. — lin exécutoire de dépens ne peut-il Cire misé exécution qu’après la double signification prescrite par l’art. 447. — 1, 753, (J. 644 bis.

440. — Quelles sont les conséquences du défaut de signification absolue du jugement à avoué ou seulement du défaut de signification préalable? — Q. 608 bit. I, 748.

444.— Un arrêt serait-il sujet il cassation s’il ordonnait, dans une de ses dispositions, qu’il pourra être exécuté sur copie signifiée seulement à avoué? — Q.608 ter, 1, 750.

442. — Le défaut de mention dans la signification à partie de la signification à avoué, ou de son décès et île la cessation de scs fonctions, ontraîne-t-il la nullité, soit du jugement, soit do l’acte de signification , soit seulement de l’exécution ?— Q. 643, I, 754.

443. — On ne peut faire résulter un moyen de nullité contre un jugement, de ce que* la copie signifiée à la partie n’indique pas qu’il a été rendu par un nombre suffisant déjugés, lorsque, dans la grosse, on trouve le nombre des juges exigé par la loi. — I, 704, not. 4 , 7®.

— V. Appel , Audience , Exécution forcée, Exécution provitoire. Inscription de faux, Instruction par écrit, etc.