‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 337 sur 593 · Pour qn’un jugement qui ordonne une · texte numérisé non relu

Pour qn’un jugement qui ordonne une

S reuve testimoniale, une expertise, une visite e lieux, soit interlocutoire, il faut qu’il soit rendu après contestation entre les parties. — IV, 60 et s., Q 1646.

27. — Plus généralement , le jugement qui ordonne tout approfondissement quelconque après contestation entre les parties est interlocutoire. — IV, 65, not.

28. — De ce que l’art. 30 du Code de procédure civde appelle jugement préparatoire, la décision qui ordonne une enquête et une visite de lieux, s’en suit-il qu’une telle décision n’aurait en aucun cas le caractèro d’un jugement interlocutoire? — Q. 440, 1. 456.

29. — Le jugement qui ordonne un interrogatoire sur faits et articles es t il interlocutoire? — Q. 4620, IV, 94.

30. — Le jugement qui ordonne d'office une preuve, une vérification, etc., est-il interlocutoire?— IV, 65, Q. 1616.

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