‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 339 sur 593 · H », IV · texte numérisé non relu

H », IV

47. — Lorsqu'un jugement interlocutoire a été rendu, faut-il qu’il ait été exécuté pour que les juges puissent prononcer sur le fond? — Q. 1617 ter , IV, 87.

8 III. — Jugements provisoires.

48. — Les jugements provisoires sont ceux qui prononcent définitivement, mais pour un certain temps , sur la contestation dont ils s’occupent. — IJ. IIH7 Us, IV, 87.

49. — Est provisoire, notamment , le jugement qui nomme un séquestre pour administrer les biens pendant une instance en partage. — Ibid.

50. — ...celui qui autorise la femme demanderesse en séparation Ji quitter provisoirement le domicile de son mari. — Ibid.

51. — ..,1e jugement qui, avant de statuer sur une demande en interdiction, nomme un

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