LETTRES CONFIDENTIELLES

administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. — nid.

52. — ...le jugement qui prononce une condamnation provisoire à la charge de donner caution, ou adjuge à l'une des parties la possession provisoire de l’immeuble litigieux. — Ibid.

53. — Jugements provisoires assimilés, relativement à l’appel, aux jugements interlocutoires.— Q. <616, IV, 61; Q. <617 bit, 87.

g IV. — Jugements définitif!.

54. — On entend par jugement définitif celui qui statue sur toute la cause et qui la termine.— I, 565, not. <, 4°; IV, 60, Q. <616.

55. — Est également définitif le jugement qui admet ou rejette une exception, une fin de non-recevoir, ou qui statue sur une action en nullité d’un acte de procédure.— IV, 60, not. 2; 74, Q. <616.

56. — Spécialement, estdéliuitif le jugement qui déclare mal foudée une demande en garantie, quoiqu’il ne statue que préparatoireineut sur la demande principale. — IV, 74, Q. <616.

57. — ...lejugemcntqui rejette des moyens de nullité contre une euquète, ou des moyens de reproches.— IV, 74, Q. 1616.

58. — ...celui qui anuulle une procédure tendante à interrogatoire. — IV, 91, Q. 1621 in fin.

59. — ...celui qui statue sur une exception de péremption d'un jugement par défaut non exécuté dans les six mois, ou sur une fin de nou-recevoir opposée à une tierce opposition. —IV, 76 ,Q. 1616.

60. -.. .le jugement qui rejette une exception péremptoire, celle, par exemple, qui tendrait a repousser une demande en rescision d'un contrat de vente. — IV, 76, Q. 1616.

61. — ...celui qui statue sur la qualité des parties. — IV’, 76, Q. 1616.

62. — ...celui qui rejette un déclinatoire, ou, en général, celui qui statue sur la compétence. —IV, 60, not. 2; 74, Q.1616.

63. -.. .le jugement qui accorde un délai pour instruire une demande en garantie.— IV, 60, not. 2.