LOI

1 . — Définition et but de la promulgation des lois.— I, Introd., n°34.

2. — Quand les lois sont susceptibles d'exécution et ont force obligatoire. — I, Introd., n” 32.

3. - Motifs pour lesquels le législaleurpeut retarder l’exécution d’une loi. — Ibid., n°33.

4. — Application du principe de la non-rétroactivité des lois. — Ib., n“” 34, 35, et 36. — V. Code de procédure.

5 — Conséquences de l’abrogation des anciennes lois sur la procédure. — Ibid., n” 37.

6. — Cette abrogation ne s’applique pas aux règles de la procédure dans les affaires qui intéressent le gouvernement — Ibid , n” 38.

7. — Du concours des lois spéciales avec une loi générale qui leur est postérieure. — Ibid., ir 1 39, 40 et 44.

8. — Les lois de la procédure sont applicables aux étrangers justiciables des tribunaux français. — Ibid , n» 42.

9. — A quelle autorité appartient le pouvoir d’interpréter les lois. — lliid., n” 52.

40. — Pourquoi uue loi interprétative doit être exécutée pour le passé. — Ibid, n” 53.

41. — Ce que c’est qu'interpréter une loi, et en quoi consiste l'interprétation par voie d'autorité, et celle par voie de doctrine. — Ibid , n“‘ 50, 52 et 55.

4 2. — Règles à suivre pour l'interprétation d’une loi. — Ibid., n° 56.

43. — Comment une loi peut être étenduo d'un cas à un autre. — Ibid., n” 58.