‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 343 sur 593 · Devant quel tribunal doit-on propo · texte numérisé non relu

Devant quel tribunal doit-on propo

ser l’exception de renvoi pour cause de litis pendance ? — Q 726, II, 491.

41. — Comment la demande en renvoi doit êlrcjugce. — V. Compétence.

42. — Les demandes en renvoi pour cause de litispendance et de connexité pourraientelles être couvertes par la procédure volontaire des parties?— Q. 732, II, 494.

43. — Ün tribunal civil peut ordonner la restitution de bestiaux saisis en délit, quoique les tribunaux correctionnels soient saisis de la connaissance du délit, lorsque la litispendance n'a pas été expressément proposée. — II, 490. not., 18”.

44. — Si, dans le cas de litispendance, le renvoi demandé était refusé, quelle ressource resterait aux parties?— Q. 728. II, 494. — V. Appel.

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