‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 365 sur 593 · Mais l’intimé est recevable 4 propo · texte numérisé non relu

Mais l’intimé est recevable 4 propo

ser la nullité de l'appel dirigé contre lui , quoique son avoué ait signifié 4 celui de son adversaire la décision dont est appel. — II, 221. not., 14". r

65. — L'exception fondée sur l’inobservation des délais en matière d’appel doit-elle être proposée avant toute défense au fond?

— II, 240, not.

66. — La nullité de l’acte d’appel peut-elle être proposée, lorsque, auparavant, l'intimé a conclu à ce que l’appel soit déclaré non recevable.— Q. 739 bit, II, 225, 6».

67. — La partie qui a fait défaut en première instance a-l-elie le droit de proposer en appel un moyen de nullité oontre l’exploit introductif d'iutRnae oi tn moyen

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