La partie qui n’excipe de l’irrégula

1TKS.

cité d’un exploit qu’après avoir donné un avenir pour plaider, doit être déclarée non recevable? — 11, 229, not. 2; 230, not.

55. — Un jugement de jonction de défaut couvre-t-illcs nullités? — Q. 739 Ai», § 10, II,

56. — La partie qui ne se borne pas à demander la nullité d’une opposition pour vice de forme, mais qui conclut formellement à ce que l’opposant soit débouté au fond, couvre la nullité. — II, 220, not., 6°.

57. — Ne peut être opposée pour la première fois en appel, la nullité résultant du défaut de transcription du procès-verbal de non-conciliation en tête de l’exploit d’assigualion. — II, 221, not., 9».

58. — ... la nullité d’une signification de requête en péremption d'instance. —II, 221, not., 12°.

59. — Le demandeur n’est plus recevable 4 opposer la nullité de l’assignation qui lui a été donnée en reprise d’instance , lorsque cette nullité n'a pas été proposée avant toute défense au fond, et surtout lorsqu’un jugement passé en force de chose jugée a déclaré l’instance reprise. — II, 221, not., 7 <l .

60. — L’intimé qui ne propose pas, dans ses réponses à un écrit de griefs, la nullité de l'acte d’appel, est non recevable à la proposer plus tard. — II, 221, not., 8°.

61. — La partie qui, en première instance, a demandé contradictoirement plusieurs remises de cause, ne peut opposer en appel les irrégularités que présente la constitution d’avoué de son adversaire devant les premiers juges.— U, 221, not., 11®.

62. — Après avoir procédé en première instance avec un avoué, on ne peut arguer d'irrégularité la constitution en cause d’appel, en soutenant que la partie représentée par cet avoué doit être considérée comme ayant fait defaut. — H, 231, not., 10°.

63. — La partie, qui a défendu au fond en première instance, ne peut, pour la première fois en appel, opposer la nullité résultant de ce que l’huissier n'aurait pas signé l’original de l’assignation 4 lui donnée. — II, 221, not., 13".