Une partie peut demander la nullité

d’un arrêt qui a jugé en audience solennelle une cause qui devait l’être en audience ordinaire , quoiqu’elle ait clic-même provoqué l'inscription de la cause au grand rôle.

—II, 221, not., 16 e .

73. — Lorsqu'un jugement, passé en force de chose jugée, a supposé valables des procédures nullcs,on ne peut plus attaquer ces procédures et en faire prononcer la nullité.

Il, 220, not., 2°.

74. — Celui qui, de deux nullités, commence par en proposer une, est-il recevable à proposer la seconde après le rejet de la première? -Q. 739 bit, II, 222, 2».

75. — Quelles sont, en général, les précautions que l’on doit prendre pour éviter de couvrir des nullités dnèxnloit ou d’actes de procédure ? — Q. 740, II, 229. — V. Appel, Arbitrage, Autorisation de femme mariée, Caution, Concilialion.Compromis , Enquête, Expertise, Exploit, etc.