‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 370 sur 593 · Ouid si le créancier ne sc présente pas? — Ibid · texte numérisé non relu

Ouid si le créancier ne sc présente pas? — Ibid

24. — Le. délai de trois jours, indiqué pour la consignation des sommes dues par billets b ordre, est-il do rigueur?— Q. 2787 quina., VI. 319.

25. — Comment l’ acceptation de la consignation, dont parle l’art. 1261 du Cod. civ., peut-elle être faite lorsqu’elle ne l'a nas été au moment du dépôt? — Q. 2787 lex., VI, 320.

26. — Le créancier à qui il a été fait des offres réelles peut en demander la nullité par action principale, et n’est pas obligé d’attendre pour proposer la nullité par voie d’exception, que celui qui a fait des offres agisse. —VI, 320, nol.

27. — Quand peut-on dire que la demande en validité ou en nullité est principale ou incidente?— Q. 2788, VI, 320.

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