L’expiration du délai de trois mois

à partir du jour où le faux, qui a servi de base à un jugement qui a déclaré nul un mariage, a été juridiquement constaté, n'est-ellc pas une fin de non-recevoir contre l'appel que le ministère public interjette do ce jugement? — Q. 1611, IV, 30. — V. tu/irà, n° 131 et suiv.

253. — Peut-on , après les 3 mois qui ont suivi la signification, appeler du jugemeut d’un tribunal de commerce qui a statué sur un déclinatoire à raison de la matière? — Q. 1594, IV. 36.

234.— La déchéance d'un appel tardif peutelle être supplééa d’office et opposée en tout état de Cause? — Q. 1595, IV, 37.