V. suiird, il” 42 et suit

23*. — La fin de non-recevoir contre l’appel, résultant de ce que le jugement attaqué devait prononcer en dernier ressort, |>cutolle être proposée en tout état de cause . et suppléée par les juges? — Q. 4633 bit , IV,

235. — Le consentement des parties à être jugeas en dernier ressort , quand la loi en refuse le pouvoir au tribunal , suffit-il pour qu’elles ne puissent appeler de ce jugement?

236. — La convention de renoncer 4 l’appel est— clic obligatoire pour le cas même ou le tribunal se dessaisit par un jugement d’incomnétcnce ? — Q. 4634 4i«. IV, -140.

237. — Lorsque le jugement rendu faute de constitution d’avoué a été exécuté, lo condamné peul-ii en interjeter appel, s’il n’a fait aucune protestation contre cette exécution ?

238. — L’appel d'un jugement peul-il être déclaré non recevable après 30 ans d’exccu-

APPEL

liun, enrorc bion qu’il n'ait pas été signifié?

239. — La partie qui fait signifier un jugement dont elle se propose de relever appel, relativement à quelques chefs, devrait-elle dire déclarée nou recevable dans son appel, si, dans l’acte de signification, elle ne s’etait iiointréservé la faculté d’appeler? — Q. 1364, fil, 607.

240. — Est non recevable, l’appel interjeté par un tiers, au nom de la partie condamnée, sans mandat spécial. — Q. 1881 bit, 111,645.

241 —On ne peut tirer une fin denon-recevoir du défaut de qualité de l’appelant, lorsque celui-ci est intervenu dans la cause. — IV, <83. mit.

242. — Un premier appel, dans lequel l’appelant a surcomhé, le rend-il non recevable à en former un second contre le même jugement? — III, 603, Q. 1562 1er.

243. — L’expiration des délais d’appel, fixés par l’art. 443, emporte déchéance. — IV, <5, art. 444, et <6, n" 368.

244. — Si une partie s’était pourvue en opposition ou nullité d’un jugement , dans les 3 mois exigés pour l’appel, n’aurait-elle pas également encouru, malgré ce pourvoi , la déchéance prouoncée par l’art. 44* ? — Q.

248. — Une partie peut-elle être déclarée lion recevable dans l'appel qu’elle interjette après l’expiration des délais, si ses cointéressés ont de leur cété interjeté appel dans le temps utile? — Q. 1865, III, 610.

246. — Pourrait-on joindre la fin de nonrecevoir au fond , dans le cas où il s’agirait d’examiner si l’objet de la contestation est indivisible , afin de décider , par exemple , si l’appel interjeté par un mineur après le délai, cl ce|iendant eu lomps utile , parce qu’il n’y aurait pas eu de signification du jugemeut au tuteur ou au subrogé tuteur, relèverait les majeurs delà déchéance? — Q. 1596, IV, 37.

247. — Dans l’espèco de la question qui précède, y aurait-il lieu, au fond, à déclarer les majeurs relevés de la déchéance par l’appel du mineur interjeté en temps utile? — (J. 1597, IV, 38.

248. — La fin de non-recevoir résultant de la déchéance prononcée par l’art. 444 doit-elle être accueillie, si l'appelant justifie que la notification de l’acte u’appel a élé retardée par l'effet des troubles civils ? — Q. 1598, IV, 38.

249. — Ou qu’il lui a élé impossible de trouver le domicile do l’intimé? — Q.1598, IV, 38.

250. — L’appelant est-il tenu , sous peine de la non-recci abililé de sou appel, de fournir une expédition authentique du jugement attaqué? — Q. 1598 bit, IV, 59.

231. — L'intimé qui prétend que l’appelant a laissé écouler le délai d’appel csl-il tenu do représenter les exploits de signification du jugemenl?— Q. 1593, III, 36.