RÈGLEMENT DE JUGES

éencurrencc île laquelle les tribunaux de première instance sont autorisés à prononcer en dernier ressort? — Q. 2776, VI, 300.

, 00.— En cas d’alllrmatrva l’opposition ne

ternit— elle pas du moins admissible contre les ordonnances et jugements rendus en dernier fessort? — Ibid.

G7.— Est susceptible d’appel l’ordonnance par laquelle le juge du référé se déclare incompétent. — VI, 301, not.

08. - L’appel d’une ordonnance de référé doiü-il, comme l’appel ordinaire, être signifié ' à personne ou au domicile réel de la partie. — Q. 2776 Ma, VI. 301.

GO.— Le délai dequinzainêiwéparl art. 800 pour l’appel des ordonnances de référé est-il * de rigueur? — Q. 2776 ter, VI, 301.

70.— Le jour de la signification et celui de l'échéance doivent-ils être compris dans ce IL,: lorme? — Ibid.

2Ç* 71 -La Cour, sur l’appel d’une ordonnance

* de référé, peut-elle statuer sur des conclure «ions au fond prises devant elle pour la première fois?— Q. 2776 quat . , VI, 30-.

7Î.— Lorsque la Cour devant laquelle est porté l’appel d’un jugement de référé, trouve le Tond en état de recevoir devant elle une solution définitive , elle peut statuer sur tous deux par un seul et même arrêt. Ibtd.

73.— Y a-t-il lieu de se pourvoir en cassation contre une ordonnance de référé, à raison de l'inobservation des lois?— Q. 2770 quinq.

VI, 302.— V. Acta, Inscription de faux.