Enumération de divers cas d'urgence

8. — Peut-on se pourvoir en référé pendant la durée d’une contestation? — VI, 284, Q.

2763 bit.

9. — ¥ a-t-il lieu à référé, lorsque le caractère de la contestation qui s’élève sur l’execution d'un jugement ou d'un acte authentique jte présente rien d’urgent ? — Q. 27144 bit, VI,

10. — Y a-t-il lieu à référé, sur les difficultés qui s'élèvent lors de l'exécution d'un jugement dont il a été interjeté appel? — Q.

2786 bit, VI, 279.

41. — Le créancier hypothécaire qui veut prendre des mesures conservatoires relativement aux fruits de l'immeuble hypothéqué, et à une époque très rapprochée de celle de leur exploitation, peut-d se pourvoir en référé?— VI, 282, Q. 2789.

42. — L’épouse demanderesse en séparation de corps ne peut se pourvoir en référé pour faire ordonner le séquestre des récoltes pendantes par racines sur scs biens personnels.

43. — Le débiteur qui n’a pas requis terme et délai, lors des condamnations prononcée»

contre lui, peut-il se pourvoir en référé, pour obtenir un sursis aux exécutions faites a la

néte de son créancier ? — VI, 282, Q. 2760.

4. — Peut-on se pourvoir en référé pour faire statuer sur l'opposition à nu commandement à lin de saisie immobilière? — VI, 283, U 2764.

45. — Peut-on porter en référé une demande ayant pour objet, 4e de faire accorder une provision à la veuve dont les reprises lie sont pas liquidées; 2- de fairo une distribution de deniers entre les créanciers du défunt, avant qu’il ait été procédé à l’inventaire ; 3» de proroger le délai accordé pour la confection de cet inventaire? — VI, 283. Q. 2762.

46. — Pourrait-on porter en référé une demande fendant il la nomination d'un notaire çiuyn-océdcr à uu inventaire ? — Q. 2763,

47. — Un incapable peut-il se pourvoir en référé sans aulorisation ni assistance? — VI, 276, Q. 2754 quai.

g If. -tt Du demande! en référé.

48. — Dans quelle forme une demande en référé doit-elle être introduite? — VI, 294, Q. 2766.

49. — Peut-on, sans permission préalable du juge, porter une demande à l’audience ordinaire des référés? — Q. 2765, VI, 289.

20. — La demande en référé peut-elle être formée par requête d’avoué b avoué? — Q.

21 . — Les parties sont-elles suffisamment intimées à l’effet de comparaître devant le juge du référé, par le renvoi que fait le juge de paix en leur présence, eux termes de l’art. 924, à l'oeeasum îles opérations du scellé? — Q. 2766 bit, VI, 294.

22. — Le délai nécessaire entre l'assignation et l’audience des référés est-il fixé par la loi, ou laissé à l’arbitraire du juge? — VI, 292, Q. 2767.

23. — C’est au juge qu’il appartient d'apprécier si le délai qui a été accordé est ou non suffisant, et, en ras d’insuffisance, il peut ordonner une réassignation ? — Ibid.

24. — En ras de célérité, le juge peut permettre d'assigner a bref délai et même les jours de fête. — VI, 294, art. 808.

25. — Comment se demande la permission d'assigner à bref délai? — Q. 2770. VI, 298.

26. — Les assignations à bref délai doiventelles être signifiées par un huissier commis, à peine de nullité? — Q. 2770 bit, VI, 295.

27. — La nullité de l'assignation entraîne celle de l’ordonnance. — VI, 294, not. 1.

28. — L’assistance des avoués est-elle de rigueur dans les contestations portées en référé?— Q. 2768, VI, 293.

29. — Le ministère public doit-il assister aux audiences ordinaires de référé? — Q.

§ III. — Du juge compétent , et de tel pou~ min.

30. — Quel est le tribunal de première instance dont le président est compétent pour connaître de la demande on référé?— Q.

2764 bit, VI, 287.

34 . — Lo juge du tribunal appelé à statuer sur le référé doit-il mentionner dans l'ordonnance, à peine de nullité, qu’il remplit ses fonctions en remplacement du prési ' -nt ou du juge le plus ancien? — VI, 288, Q.2ÎOiler.

32. — Les parties ne peuvent pas («trier directement le référé devant le tribunal. — VI. 289, not.

33. — Mais le magistrat compétent pour statuer sur le référé peut-il, s’il le juge convenable, en renvoyer la connaissance au tribunal tout entier?— Q. 2764 guet., VI, 289.

34. —' Peut-on se pourvoir en référé devant une Cour d’appel, lorsqu'il s’agit de l'exécution d’un arrêt émané de cette Cour? — Q.

35. — Lorsque, dans une matière du référé, on a élevé une question de propriété, et que le juge s’est déclaré iucompélent, que devant le tribunal on a abandonné la question de propriété pour discuter celle du référé, et que le tribunal s'est à son tour déclaré incompétent, le juge est valablement ressaisi de la question du référé, sans qu’on puisse pré-

IlÉFÉRK.

tendre qu'il y a conflit négatif et violation de la chose jugée — VI, 265, not. 1 , 3". ,

36. — Quelle est l’étendue du pouvoir attribué au juge du référé de statuer provisoirement sur les dillkullés relatives à l'exécution d’un titre exécutoire ou d’un jugement? — Q.

2754 ter, VI, 271 .

37. — Le président du tribunal peut-il, par une ordonnance sur référé, suspendre l’exécution d'un acte autheutique et eu forme exécutoire ?-Q. 2755, VI, 276.

38. — Le juge du référé esl-il compétent pour connaître des difficultés qui s’élèvent sur l'exécution d'un acte administratif ou d'un jugement émané des tribunaux administratifs?

—0- 2755 it'*, VI, 277.

39. — Le président du tribunal, jugeant en référé, est-il incompétent; 1° pour connaître de l’exécution d’un jugement, lorsqu’elle se lie à l’interprétation de la loi; 2“ pour suspendre cette exécution pendant un délai déterminé ?— Q. 2756, VI, 278.

40. — Le juge des référés, saisi d’une contestation relative à l’exécution d’un titre exécutoire, excède-l-il ses pouvoirs, lorsqu 'après avoir reconnu en principe que l’exécution ne peut être paralysée, U décide qu'elle sera continuée jusqu’à la vente des objets saisis exclusivement, el que le débiteur pourra l'arrêter, en déposant à la caisse d'amortissement la somme pour laquelle les poursuites ont eu lieu?— Q. 2757, VI, 279.

41. — Le président du tribunal civil qui a, conformément à l'art. 558, permis à un créancier sans litre de faire une saisie-arrêt à concurrence d’une somme déterminée, peutil réserver à la partie saisie le droit d’en référer devant lui en ras de contcslalion? — Q. 2757 bis, VI 280.

42. — Le juge du référé peut-il statuer sur l’exécution des clauses d une adjudication, lorsqu'il s'agit de déterminer la priorité entre les créanciers inscrits et un créancier indiqué par l'acle d'adjudication lui-même? — 0.27 j8, VI, 281.

43. — Peut-il, en général , déterminer la priorité entre les saisissants? — Ibid.

44. — Si l'opposant à un commandement à fin de saisie immobilière, en prenaut la voie du référé pour se faire accorder un sursis, se pourvoyait aussi devant le tribunal civil pour faire statuer sur le mérite de son opposition, le président devrait-il ordonner le sursis sans préjuger le fond?— VI, 283, Q. 2761.

45 — Le juge peut annuler d’ollice la citation, pour le cas où une partie est assignée en référé, dans un débat qui ne comporte pas celte marche. — VI, 291, not. 1.

46. — Le juge du référé peut il ordonner u’il sera fourni caution, lorsque le jugement ont l’exécution est demandée ne le prononce

pas?— Q. 2770 1er. VI, 296.

47. — Le juge du référé doit-il exprimer le délai dans lequel la cautiou, s'il urdomic d’en fournir une, sera présentée et contestée ? — Q. 2770 quai., VI, 297.

48. — Le président qui ne statue point en référé ne peut ordonner le sursis à des poursuites exercées en vertu de titres authentiques.— V], 265, not., 1°.

§ IV. — Del ordonnances de référé.

49-50. — Les ordonnances de référé doiventelles être motivées? -VI, 297, Q. 2771.

51 . — La rédaction des ordonnances sur référé doit-elle être faite sur qualités déposées par les parties? — Q. 2778, VI, 303.

52. — L'expédition doit-elle en être réglée selon les formes tracées par l’art. 146? — Ibid.

53. — Les minutes des ordonnances sur référé doivent-elles toujours être déposées au grelle?— VI, 303, (J. 2777.

54. — Comment les ordonnances sur référé doivent être exécutées. —VI, 295, art. 809; 296, ri» 527.

55. — L’art. 811 qui permet au juge, en cas d’absolue nécessité, d'ordonner l'exécution de son ordonnance sur la minute, est-il exclusivement applicable aux référés? — VI.

56. — Sens de ces expressions de l’art. 809 : les ordonnances ne font aucun préjudice au principal. — VI, 296, n° 527.

57. — N’est pas susceptible d’opposition l’ordonnance qui commet un avoué pour la notification d'un coulrat d’acquisition, dans le cas prévu par l’art. 882, Cod.proc. civ. — VI, 296, not.

58. — L'opposilion ne serait-elle pas admissible contre un jugement rendu par défaut sur le renvoi du juge du référé à l’audience? Q. 2773, VI, 298. '

59. — De ce que les ordonnances sur référé ne sont pas sujettes à l'opposition, s’ensuit-il que cette voie soit interdite contre les arrêts par défaut qui statuent sur l’appel de ces ordonnances?— Q. 2772, VI, 298.

60. — Lorsque, sur l’appel d’une ordonnance de référé, plusieurs parties ont été assignées, si l’une d'elles fait défaut, il y a lieu de prononcer défaut-joint. — Ibid. .

61 . — Les parties intéressées qui n'auraient pas été appelées à l’audience de référé pourraient-elles former tierce opposition à l’ordonnance?— Q. 2773 bis, VI, 299.

62. — L’acquiescement donné par les partie à une ordonnance de référé ne les prive pas du droit d’en interjeter appel. — VI, 296, n» 527.

63. — Le mot jugement, dans l’art. 809, suppose-t-il qu’il laide, pour que l'on puisse appeler de ['ordonnance sur référé, que le tribunal entier ait rendu un jugement sur cette ordonnance? — Q. 2774, VI, 299.

64. — Les jugements rendus en étal de référé par le tribunal entier sont-ils, quant à l’appel, assujettis aux règles prescrites pour les ordonnances?— Q. 2775, VI, 299.

65. — Les ordonnances et les jugements de référé ne sont-ils sujets à l'appel qu'autant que l’objel litigieux excède la valeur jusqu'à