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g I «, — Dans quels cas y a-t-il lieu à règlement de juge*. — Quelle est l autorité compétente pour ilatuer lur une demande en règlement de juges.

g H. — Comment cette demande doit être formée et jugée.

g I er . — Dans quels cas y a-t-il lieu il règlement de iuqes. — Quelle est l'autorité com- VI.— Table.

A élentc pour slaluer sur une demande en règlement de juges.

47- On appelle reglement déjugés la décision par laquelle une autorité judiciaire supérieure déclare laquelle, de deux ou de plus curs autorités qui lui sont subordonnées, doit connaître d’une contestation dont elles se trouvent simultanément saisies. — 111, 286, not. 5.

2. — Le conflit de juridiction peut être pontif ou négatif, c’est-à-dire que deux ou plusieurs tribunaux peuvent également retenir la connaissance d’une affaire, ou qu’ils peuvent également refuser d’en connaître. — 111,

3. — Faut-il, pour que le eonuit existe, que les deux tribunaux aient prononcé, en retenant ou renvoyant les causes, ou bien sufiitil qu’ils soient saisis? — Q. 1319 sex., III, 289.

4. — Pourrait-on se pourvoir en règlement de juges, avant que les tribunaux, entre lesquels le conflit peut s’élever, soient saisis de la contestation ? — 111,288, not., 3°.

5. Qucl est le caractère que doit avoir un cause pour qu’elle donue lieu au règlement déjugés, conformément à l’art. 363? — Q.

6. — La loi exige-t-elle que les exploits des deux instances aient la même date? — 111, 288, not., 8°.

7. — Peut-il y avoir lieu au règlement de juges entre des tribunaux de commerce? — Q.

8. — (>uùl entre un tribunal civil el un tribunal de commerce? — Q. 1321, 111,294.

9. — Y a t-il lieu à règlement de juges, lorsqu'une partie, devant le tribunal de commerce, s’est opposée à l'ordonnance d’exécution rendue par des arbitres forcés, tandis que l’autre partie s'est pourvue devant le tribunal civil pour l’exécution de celle même ordonnance, en faisant des offres et eu assignant en validité? — Q. 3380, VI, 807.

■10. — Il y a lieu à règlement dé juges, lorsque, par suite d'un sursis ordonne par le tribunal civil, après inscription de faux, le tribunal criminel refuse de slaluer. — 111, 288, not. 1* c , 1*.

11 . — Dans tous les cas où la même affaire ou une affaire conuexc se trouve soumise à deux tribunaux différents, est-on nécessairement obligé de former une demande en règlement déjuges? — Q- 1322, III, 293.

12. — Si, sur le déclinatoire proposé par l’une des parties, l’un des tribunaux s’est dépouillé de la connaissance du procès, le défendeur au déclinatoire ne peut plus se pourvoir en règlement de juges. La voie de 1 appel lui est seule ouverte. — III, 296, not.

13. — La demande en règlement de juges serait-elle recevable, si le jugement qui a rejeté le déclinatoire avait statué sur le fond? — Q. 1324, III, 297.

14. — Y a-t-il lieu à règlement de juges entre deux chambres de la même Cour après un

210 nÉGI.EME\T DE JUGES.

arrêt qui statue définitivement au fond? — in, 288, nol., 4".

13 .— Quid dans le cas où la partie n’aurait nas contesté sur le fond? — Q. 1323, III. 2118.

16. — La partie qui, sur l’assignation à elle donnée, a constitué avoué, est recevable a se pourvoir en règlement de juges si son avoué n’a pas conclu au fond, et n’a fait que réserver formellement les droits à ses mandants. — III, 288, not. 1'% 9».

17. — Ne doit-on recourir au règlement de juges conformément b l’art. 363 , qu’autant que la cause serait pendante à deux tribunaux non ressortissant à la même autorité supérieure ? — A ulrrnn nl. ne doit-on pas se borner à opposer le déclinatoire, lorsque la cause est pendante à deux tribunaux ressortissant à la même autorité supérieure? — Q.1 326, 111, 299.

18. — La nomination de deux tuteurs è un même mineur, faite par deux juges de paix ressortissant b deux tribunaux différents, doune-t-clle lieu à règlement de juges? — Q.