W», III

19. — Il n’y a pas lieu à règlement de juges lorsque, sur une demande en interdiction, le tribunal, avant de statuer sur le fond, ordonne une convocation de pa rents.— III ,288, nol .1,2°.

20. — Y a-t-il beu h règlement de juges, lorsque, depuis l’introduction de l’instance, le trdmnal auquel elle avait été portée cesse de faire partie du royaume? — Q. 13261er, III. 300.

21 . — L’art. 363, Cud. proc.civ., qui détermine l’autorité compétente pour statuer sur les demandes en règlement de juges dans les cas

a u’il prévoit, n’est-il applicable qu’aux conits positifs? La Cour de cassation demeuret-elle seule compétente pour les conflits négatifs. — Q. 1319 ocl., 111, 289.

22. — Qu’est-ce qui constitue le conflit négalif?— Q. 1 319 sept., III, 289.

23. — Si le conflit existe entre deux tribunaux de degré inégal , par exemple, entre un juge de paix et un tribunal de première instance, par qui doit-il être statue?— Q. 1326 bit, 111, 299.

24. — Lorsque des biens vendus volontairement sont situés dans l'arrondissement de plusieurs tribunaux qui ressortissent à une même Cour d’appel , c’est à cette Cour et non à la Cour de cassation à déterminer devant lequel de ces tribunaux doit être porté l’ordre du prix des ventes.— III, 288, not. 1, 6°.

25. — Y a-t-il lieu a règlement de juges par la Cour de cassation, lorsque le conflit s'élève entre le pouvoir judiciaire et l’administration? — Q. 1326 mut., III, 300.

26. — La Cour de cassation est-elle compétente pour connaître d’une demande en règlement de juges formée par des olliciers ministériels, poursuivis en matière de discipline? —III, 288, not., 7“.

27. — Ou peut former, devant la Cour de cassation , une demande en règlement de ju-

ges, même quand on n’a pas formé cette demande devant la Cour royale, — III, 288, not. 1,6°.

28. — LeCod. proc. civ. a-t-il dérogé b la disposition de l’ordonnance de 1737, oui autorise a parlie qui a été déboulée d’un déclinatoire par elle proposé , sans qu’il y ait eu conflit enlre deux tribunaux, à se pourvoir en règlement do juges devant la Cour de cassation?

29. — La connaissance d’un conflit élevé entre le tribunal de première instance et l’ordro des avocats près ce tribunal relativement b la nominalion d’un bâtonnier, appartient b la Cour de laquelle le tribunal ressortit. — III, 288, not. 1**, 10».

§ IL — Comment cette demande doit être formée eljuqée.

30. — Quel est le tribunal qui doit rester saisi? — Q. 1326 quinq, ,111, 301.

31 . — La requête par laquelle la demande en règlement est formée boit-elle être lue en audience publique? — Q. 1327, III, 301.

32. — Comment le tribunal est-il mis b portée de statuer sur la requête? — Q. 1328, III, 302.

33. — Cette requête doit-clic être communiquée au ministère public? — Q.1329, III, 302.

34. — Les juges auxquels elle est présentée peuvent-ils refuser la permission d’assigner en règlement?— Q. 1330, III, 302.

35. — Le tribunal peut-il se refuser b ordonner le sursis b toutes les procédures dans les tribunaux en conflit? — Q. 1331, III, 303.

36. — Le jugement qui accorde permission d’assigner doit-il contenir l’énoncé des points de fait et de droit, ainsi que les motifs, conformément b l’art. 141?— Q. 1332, 111,303.

37. — Comment la signification et l’assignation sont-elles faites, lorsqu'il n’y a pas d’avoués, et comment , en cette circonstance, se calculent les délais de la comparution? — Q. 1333, III, 304.

38. — La déchéance prononcée par l’art. 366 contre le demandeur qui n'a pas assigné dans la quinzaine du jugement a lieu de plein droit, et le défendeur peut, sans avoir besoin de la faire prononcer, continuer ses poursuites. — III, 304, ii» 306.

39. — S'il y a plusieurs défendeurs en règlement qui aient saisi des tribunaux différents, devant lequel de ces tribunaux les poursuites seront-elles continuées?— Q. 1333 1er, III. 305.

40. — La déchéance de l’art. 366 est-elle applicable en matière de conflit négatif?— Q. 1333 bit, III, 305.

41 . — Le défendeur peut-il défendre parécrit b l'assignation en règlement de juges? — Q.

42. — De ce que l'art. 367 ne parle que d'uin- condamnation facultative aux dommages-intérêts, doit-on conclure que le tribunal doive toujours joindre les dépens de l’instance eu règlement?— Q. 1335, III, 306,