La fin de non-recevoir conlre l'ap~ à

APPBL.

pci relevé pendant les délais de l'opposition ou avant qu'il ait été statué sur icelle, peut-elle être suppléée d'office*? — (1.1630 ter, IV, 121.

270. — L’opposition à un jugement ne constiluo-t-clle pas une lin de nou-recevoir contre l’appel qu'on voudrait en interjeter ultérieurement?- Q. 1571, 111, 624; Q. 1636 bit et 1636 quai., IV, 421 .

271. — L’appel pour incompétence n’est pas reccvalde, si l’exception d'incompétence n’a pis été proposée devant les premiers juges.

— Q. 4636, IV, 117, et Q. 1635 bit. IV, 148.

'272. — L’appel dirigé contre un jugement

qui, par une décision motivée, aurait déclaré n'y avoir lieu à prononcer sur un des chefs de conclusion, ne peut être déclaré non recevable comine uc portant que sur les motifs. — IV. 43, not.

273. — La déchéance encourue relativement à l'appel du jugement définitif emporte déchéance de l’appel du jugement d'avant faire droit. — IV, 84 (Q. 1616 in fin).

274. — L’eiislence d'un appel dirigé contre le jugement définitif n’est pas une fin do non-

• recevoir contre l’appel du jugement d'avant faire droit, surtout du jugement interlocutoire.

— IV, 85, not. 2.

275. — Sous l’empire de la loi du 3 brumaire an II, les juges devaient suppléer d'office la lin de non-recevoir résultant de ce qu'on avait interjeté appel d’un jugement préparatoire. — IV, 59, not. 2.

Sect. VIII. — Des effett de l’appel.

276. — L’appel a deux effets principaux, il est tutpentif cl dévolutif. — III, 587; i\, 447, art. 457, et 148, n" 380.

277. — Qu’est-ce que l’effet dévolutif de l’appel, cl en quoi consiste-t-il? — Q. 1655 ter, IV, 153.

278 . — Utilité il ent égard de la qualification du jugement. — Q. 1631 bit, IV, 413.

279. — Est-ce seulement l’appel ou bien aussi le délai d’appel qui est suspensif? — Q. 1652 bit, IV, 149.

280. — L’appel est-il suspensif en matière d'interdiction, de séparation de corps, de saisie immobilière, etc.?— Q. 4652, tex., IV, 450.

281 . — L’appel est-il suspensif même de l’exécution des jugements interlocutoires? — Q. 1655 bit, IV, 453.